La SNCF sanctionnée sur le droit à l’information-consultation du comité d’entreprise européen

 PARIS, 6 mars 2019 – la SNCF vient de trébucher sur le droit à l’information et à la consultation du CE européen, en offrant une jurisprudence claire et conforme à l’esprit de la directive 2009/38.

L’affaire remonte à la fin 2016, lorsque la SNCF décide de vendre sa filiale STVA, une société d’affrètement et de logistique. Le projet est engagé en mai 2017 et sera bouclé fin 2017 avec une cession au groupe CAT. La STVA est alors répartie sur 31 sites dans huit pays européens et au Maroc et compte 2 150 salariés. Pour autant, la direction n’informe le CE européen, à la demande de ce dernier, que lors de la plénière de juin 2017, sur la base de documents déjà remis au CCE, et sans le consulter. Le comité a estimé qu’il devait être informé et consulté sur la cession.

Une absence d’initiative pour informer le CE européen

Le TGI de Bobigny, comme c’est le cas dans ce type de contentieux, se tourne vers le texte de l’accord constitutif du CE européen de la SNCF, d’où l’importance fondamentale du texte négocié par les partenaires sociaux. Après avoir constaté que la cession présente « un caractère transnational et qu’[elle] rentre dans le champ de l’information du CE européen », le tribunal cite la définition de l’information contenue dans l’accord (qui reprend celle de la directive 2009/38) : « L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations […]. »

Une information incomplète et tardive

Le tribunal souligne tout d’abord la qualité insuffisante de l’information remise au CE européen : aucune information n’est donnée sur le nombre de salariés ou le nombre d’États européens concernés par la cession, ni sur les offres concurrentes à celle du groupe CAT. Par ailleurs « les informations sur les éléments repris par le groupe CAT sont lacunaires […] et insuffisantes, aucune indication sur le calendrier de la vente, sur le prix de cette dernière n’étant communiquée ». De plus, les magistrats relèvent que la décision de privatiser le groupe STVA via un appel d’offres a été prise au dernier trimestre 2016, soit antérieurement à la réunion plénière du CE européen. Ainsi, il apparaît que le comité a été « informé tardivement » de la cession et « de manière insuffisante, de sorte que l’entrave à la procédure d’information du CE européen est caractérisée ».

Une entrave caractérisée à la consultation

En ce qui concerne la consultation, le tribunal relève une entrave caractérisée. Il rappelle « qu’elle doit être réalisée en temps utile, c’est-à-dire avant la décision de cession ». Se référant à l’accord, le tribunal estime que la cession entre dans le champ des « circonstances exceptionnelles ou des décisions […] qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs ». D’une part, la STVA n’appartenant plus à la SNCF mais au groupe CAT, la cession « entraîne de fait un changement d’employeur pour les salariés de la société STVA ». Ce « changement […] est susceptible d’affecter considérablement leurs intérêts, de sorte qu’il appartenait à la SNCF de consulter le CE européen ». D’autre part, « le moyen selon lequel le groupe CAT s’est engagé […] à ne pas réaliser de restructuration liée à l’acquisition en France est inopérant » : il peut « être rompu à tout moment, comme en témoigne l’actualité économique industrielle », ne concerne « que la France » et ne vaut « que pour trois ans ». Le TGI rappelle qu’une consultation doit être réalisée en temps utile, c’est-à-dire avant la cession. La SNCF est condamnée à verser 15 000 euros à son CE européen pour une entrave caractérisée au droit à l’information et à la consultation.