L’accès à la complémentaire santé des plus de 65 ans facilité par les députés

PARIS, 22 octobre 2015 (AFP) – Les députés ont adopté jeudi les dispositions du projet de loi de Sécurité sociale visant à faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans, bien que critiquées notamment par la Mutualité Française.

« Les personnes âgées doivent supporter des hausses de tarif avec l’âge qui peuvent les conduire à renoncer à se couvrir. Le taux de renoncement à une complémentaire santé augmente avec l’âge », a justifié la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Si la cotisation mensuelle moyenne pour un contrat individuel est de 50 euros à 40 ans, elle grimpe à 75 euros à 60 ans et 96 euros à 75 ans.

Le projet de budget 2016 de la Sécurité sociale prévoit donc d’aider les personnes âgées à accéder à cette complémentaire santé, avec d’une part un meilleur encadrement des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif, et d’autre part des contrats destinés aux plus de 65 ans.

Ces contrats seront sélectionnés par appel d’offres, sur la base notamment de leur rapport qualité/prix, et bénéficieront d’un avantage fiscal.

Pour éviter des offres « low cost », les députés ont adopté des amendements supprimant le caractère prépondérant du « montant des primes » dans le choix de la mutuelle et conférant aux offres retenues un label qui améliorera leur lisibilité.

« La logique de la mesure c’est le mieux disant et non le moins disant », a assuré Mme Touraine.

Six organisations et syndicats, parmi lesquelles la Mutualité Française, ont exprimé leurs inquiétudes sur ce nouveau dispositif, à l’occasion des 70 ans de la Sécurité sociale, en estimant dans un communiqué « qu’il amplifie le principe de segmentation de la protection sociale ».

« La segmentation existe déjà, il faut ouvrir les yeux, les complémentaires appliquent toutes une tarification par âge », a répondu Mme Touraine.

Les députés ont également pris des mesures pour généraliser l’accès à la complémentaire santé aux salariés précaires.

A partir du 1e janvier 2016, tout employeur devra proposer une complémentaire santé à ses salariés. Mais les salariés en CDD courts ou travaillent simultanément chez plusieurs employeurs pourraient passer à travers le dispositif.

Le projet de budget propose donc que l’employeur leur verse une aide individuelle qui « sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salariés ».

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