L’accord d’entreprise pourrait s’imposer au contrat de travail (syndicats)

PARIS, 13 juin 2017 (AFP) – Le gouvernement envisagerait, dans le cadre de sa réforme du code du travail, d’élargir les sujets sur lesquels l’accord d’entreprise s’impose au contrat de travail, ont indiqué la CGT et Force ouvrière, après leurs réunions respectives au ministère du Travail.

« Ils ont la volonté d’approfondir la loi El Khomri. En clair, on ne pourrait plus opposer son contrat de travail à un accord d’entreprise », a déclaré mardi à l’AFP Fabrice Angéi, membre de la direction de la CGT, après avoir été reçu par Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

« On ne connait pas les contours exacts de la réforme, mais le principe, lui, est énoncé clairement », a-t-il ajouté, précisant que le champ de la mesure irait « au-delà » des accords « offensifs » en faveur de l’emploi, créés par la loi El Khomri.

Depuis le 1er janvier, un accord d’entreprise signé en vue de préserver ou de développer l’emploi prime sur le contrat de travail. Seule la rémunération mensuelle du salarié ne peut être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s’exposent à un licenciement pour « motif spécifique » et bénéficient d’un « parcours d’accompagnement personnalisé » pour retrouver un emploi.

Reçu lundi rue de Grenelle, Michel Beaugas (FO) a lui aussi indiqué que le gouvernement envisageait d’étendre ce principe « dès la publication des ordonnances (réformant le code du travail) fin septembre ».

« On pourra signer des accords qui remettront en cause le contrat de travail, donc ça, ce n’est pas possible pour nous », a-t-il prévenu.

Par ailleurs, sur le sujet de l’articulation entre les accords d’entreprises et de branches, « cinq des six thématiques qui aujourd’hui relèvent de l’accord de branche seraient sanctuarisées », tandis que sur la sixième, « la pénibilité, ils s’interrogent », a rapporté Fabrice Angéi.

« Tout le reste relèverait directement de l’accord d’entreprise, sauf si la branche décide que c’est de son niveau », a-t-il ajouté.

Actuellement, six domaines sont dans le pré carré de la branche professionnelle: les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle hommes-femmes.

Dans les autres domaines, la loi El Khomri a chargé chaque branche de définir son « ordre public conventionnel », c’est-à-dire les thèmes sur lesquels la convention de branche prime, sans toutefois pouvoir toucher aux thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.

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