L’action de groupe en santé entre officiellement en vigueur (JO)

PARIS, 27 septembre 2016 (AFP) – L’action de groupe dans le domaine de la santé, permettant à des patients victimes d’accidents liés à leur traitement de se regrouper dans une seule procédure pour demander réparation devant les tribunaux, entrera en vigueur mercredi, selon un décret paru mardi au Journal officiel.

Instaurée par la loi santé adoptée en décembre 2015, l’action de groupe permet aux victimes de « mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées », précise dans un communiqué le ministère de la Santé, saluant « une avancée majeure pour les usagers ».

« Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes », ajoute-t-il.

La mesure pourra ainsi « éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes ». Toutefois, « à l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun », précise le ministère.

L’action de groupe, introduite par la loi Hamon, existe déjà dans le domaine de la consommation depuis le 1er octobre 2014.

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