L’Agirc-Arrco détaille les conséquences de la fusion sur les cotisations de retraite complémentaire

PARIS, 21 janvier 2019 – L’Agirc-Arrco précise, dans une circulaire du 9 janvier 2019, la réglementation applicable aux entreprises depuis la fusion au 1er janvier 2019 des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a institué un régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco unifié qui s’applique depuis le 1er janvier 2019 à tous les salariés quel que soit leur statut. Cette réforme fait l’objet d’une circulaire Agirc-Arrco composée de huit fiches explicatives à destination des entreprises et des services de paie en particulier.

Assiette, tranches de rémunération et taux de cotisations

La circulaire prévient qu’aucune modification n’a été apportée au 1er janvier 2019 aux éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de retraite complémentaire dans le cadre du régime unifié. En matière de tranches de rémunération et de taux de cotisations de retraite complémentaire, les modifications suivantes sont applicables. Ainsi, dans le cadre du nouveau régime, deux tranches de rémunérations sont prévues : une tranche 1 dite T1 dans la limite du plafond de sécurité sociale avec un taux de 6,20 % ; une tranche 2 dite T2 comprise entre un plafond de sécurité sociale et huit plafonds de sécurité sociale avec un taux de 17 %. Le taux d’appel est fixé, dans les deux cas, à 127 %.

En conséquence, les taux des cotisations appelées sont de 7,87 % sur la tranche 1 et de 21,59 % sur la tranche 2. En outre, une contribution d’équilibre général (CEG) s’applique au taux de 2,15 % sur T1 et de 2,70 % sur T2. Pour les seuls salaires supérieurs à T1, une contribution d’équilibre technique (CET) est également due au taux de 0,35 % sur T1 et T2. Dans le régime unifié, la répartition des cotisations doit s’effectuer en principe sur la base de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Répartition des cotisations de droit commun entre entreprise et salarié

Des principes de conversion sont retenus car jusqu’au 31 décembre 2018, la répartition de droit commun des cotisations était de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié dans le régime Arrco et de 62 % à la charge de l’employeur et 38 % à la charge du salarié pour la tranche B à l’Agirc. Dans ce cas, le plus fréquemment rencontré, au 1er janvier 2019, les répartitions initiales prévues dans les anciennes tranches B (entre une et quatre fois le plafond) et C (entre quatre et huit fois le plafond) en 62/38 sont transformées en 60/40.

Passage au régime unifié pour les entreprises existant au 31.12.2018

La circulaire du 9 janvier 2019 revient dans le détail sur les cas des entreprises appliquant au 31 décembre 2018 des taux de cotisations et/ou des assiettes et/ou des répartitions différentes des conditions de droit commun. Elle indique que lorsque les conditions différentes maintenues concernaient uniquement les cadres (art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947), les non-cadres et les articles 36 d’une entreprise ou d’un secteur, les entreprises devront continuer à indiquer via la DSN à laquelle de ces catégories appartiennent leurs salariés pour bénéficier du maintien de ces conditions particulières.

Concernant, la répartition différente de celle de droit commun (60/40), l’ANI du 17 novembre 2017 précise que les entreprises peuvent y déroger si : la répartition différente était déjà appliquée par l’entreprise au 31 décembre 2018 ; ou si elle résultait d’une convention ou d’un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 ; ou si elle provient de la transformation de plusieurs entreprises. Dans ces trois situations, lorsque la répartition est plus favorable au salarié, la part patronale excédant 60 % ne donne pas lieu à réintégration dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. En revanche, en dehors de ces trois situations, les entreprises doivent appliquer la clé de répartition de droit commun (60/40). Elles conservent toutefois la possibilité de garder une répartition des cotisations différente (par exemple 62/38) mais dans ce cas, la part prise en charge par l’employeur au-delà des 60 % est à réintégrer dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Pour les nouvelles contributions que sont la contribution d’équilibre général et la contribution d’équilibre technique, créées par l’ANI du 17 novembre 2017, la répartition à retenir est, dans tous les cas, celle de droit commun : 60 % et 40 %, sans aucune possibilité d’y déroger.