L’Agirc-Arrco revient sur les conséquences de la réforme du fait générateur des cotisations

 PARIS, 17 janvier 2020 – À des fins de simplification, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco aligne depuis de nombreuses années les règles relatives à l’assiette des cotisations de retraite complémentaire sur celles applicables à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations au régime général est constitué par la période d’emploi à laquelle les rémunérations se rattachent. L’Agirc-Arrco applique ce principe, sous réserve de particularités que détaille une circulaire du 10 janvier 2020.

En application de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique Agirc-Arrco, les cotisations du régime de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’assiette sur laquelle sont calcu – lées les cotisations de retraite complémentaire est ainsi définie par référence à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Une circulaire Agirc-Arrco n° 2020-01 DRJ du 10 janvier 2020 complète la circulaire Agirc-Arrco n° 2017-9 du 27 octobre 2017 relative à l’assiette des cotisations, suite à la publication d’une circulaire interministérielle questions-réponses n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 explicitant la réforme du calcul et du recouvrement des cotisations sociales au 1er janvier 2018. La prise en compte de paramètres identiques à ceux retenus par le régime général fait l’objet de quelques ajustements propres au régime Agirc-Arrco, explicités par la nouvelle circulaire.

Règles spécifiques pour les sommes versées lors de ou après la rupture

L’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les taux et plafonds applicables sont « ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ». Ces paramètres s’appliquent également aux rémunérations rattachées à la même paie mais dues au titre d’autres périodes. Pour l’Agirc-Arrco, la référence à la dernière période de travail pour le calcul des paramètres Agirc-Arrco s’applique à toutes les sommes accordées à l’occasion de ou après la rupture du contrat de travail versées depuis le 1er janvier 2018, que la rupture du contrat de travail ait lieu avant ou après cette date, alors que l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les sommes versées après le départ du salarié se voient appliquer les taux et plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail pour les ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er janvier 2018 seulement.

En revanche, lorsque aucune période de travail n’est intervenue au cours de l’année de rupture du contrat de travail (maladie par exemple), les cotisations de retraite complémentaire doivent être calculées selon les règles de taux et de plafonnement applicables lors du versement des sommes dues à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, il est fait application d’une valeur de plafond mensuel entier, soit huit fois la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale, en Agirc-Arrco. Cette règle retenue par l’Agirc-Arrco est appliquée «par extension à la règle énoncée dans la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 en présence d’une somme versée en cas de suspension du contrat de travail», explique la circulaire Agirc-Arrco. Par ailleurs, les indemnités de nonconcurrence versées après la rupture du contrat de travail doivent être traitées comme des salaires et donc rattachées à leur date de versement pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. La règle énoncée par la circulaire Agirc-Arrco n° 2015-9 du 22 octobre 2015 demeure inchangée.

Dispositions identiques au régime général pour les autres sommes

Pour le reste, le régime Agirc-Arrco retient les règles applicables à la détermination des taux et plafonds applicables dans le régime général. Ainsi, pour les sommes versées en même temps que le salaire du mois, comme des primes, sont retenus les paramètres applicables à la période de travail à laquelle est rattachée la paie servie en même temps que la somme.

Par exemple, dans l’hypothèse d’une prime versée en janvier en même temps que la paie afférente au mois de décembre, la paie et la prime seront toutes deux rattachées au mois de décembre. En revanche, pour les sommes versées en cas de régularisation de la paie en cas d’erreur et pour les rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice, la période travail au cours de laquelle les rémunérations auraient dû être versées est retenue pour le calcul des paramètres.