L’amélioration de l’accès aux droits sociaux sous la responsabilité des départements (rapport)

PARIS, 26 octobre 2016 (AFP) – Comment améliorer l’accès aux droits sociaux? Un rapport parlementaire propose que les départements deviennent les chefs de file de la lutte contre le « non-recours » aux prestations, phénomène méconnu qui fait faire des économies aux finances publiques, mais « contribue à aggraver la pauvreté ».

Ce rapport d’information sur « l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux », rédigé par les députés Gisèle Biémouret (PS) et Jean-Louis Costes (Les Républicains), fait 16 propositions pour que les mesures déjà engagées dans ce domaine ne demeurent pas « incantatoires ».

De nombreuses personnes ne demandent pas les prestations sociales auxquelles elles ont droit, parce qu’elles ne les connaissent pas, que les démarches leur paraissent trop compliquées, ou par crainte de stigmatisation.

« La réalité du non-recours aux droits sociaux est encore méconnue et ses conséquences peu documentées », souligne le rapport. Le non-recours « freine la lutte contre la pauvreté » dans le cas des minima sociaux et, concernant l’accès aux soins, il « risque, indirectement, de provoquer une dégradation de l’état de santé des individus précarisés ».

Par exemple, plus d’un tiers (35%) des personnes qui ont droit au Revenu de solidarité active (RSA « socle », revenu minimum pour personnes sans ressources) ne le demandent pas, selon une évaluation de 2011.

Cette proportion atteignait 68% pour le RSA « activité » (complément à un petit salaire), qui a été fondu dans la prime d’activité créée début 2016.

L’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) est « sans doute une des prestations les plus touchées par le non-recours », selon le rapport.

Et moins de la moitié (de 30% à 43% selon la Drees) des personnes qui auraient droit à la complémentaire santé (ACS) la demandent.

Rien que pour le RSA « socle », le non-recours a été évalué en 2011 à « environ 3,1 milliards d’euros par an non distribués ». Un montant largement supérieur à celui de la fraude détectée pour l’ensemble des prestations sociales (425 millions d’euros en 2014).

A titre de comparaison, en 2014, le produit de la lutte contre la fraude fiscale a atteint 19,1 milliards d’euros, pénalités incluses, souligne le rapport.

Des mesures contre le non-recours ont été regroupées dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, lancé en 2013. Mais un projet de dossier simplifié, qui devait unifier la demande de l’ensemble des prestations, a été abandonné.

Des « rendez-vous des droits » ont été mis en place dans les Caisses d’allocations familiales (CAF), pour faire le point sur la situation d’une personne et lui proposer les prestations auxquelles elle peut prétendre.

D’autres mesures ont été engagées, mais le tout demeure « confus » car les textes « impliquent tout le monde sans responsabiliser personne », juge le rapport.

Il propose donc que la politique de lutte contre le non-recours, et « par cohérence l’ensemble de la politique de lutte contre l’exclusion, soit placée sous la responsabilité principale des conseils départementaux ».

Chaque conseil départemental devra identifier « une structure d’accueil unique » et un « référent de parcours ». Comme envisagé dans le plan d’action sur le travail social présenté en octobre 2015, ce « référent de parcours » serait chargé de la coordination des différents intervenants, à l’image du médecin traitant dans le parcours de soins.

Les auteurs recommandent de « mieux évaluer et analyser » le non-recours aux droits sociaux et ses conséquences sociales et de se fixer des objectifs de diminution du phénomène.

Parmi leurs propositions: développer l’information, faciliter les échanges de données, y compris avec l’administration fiscale, mettre les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours, créer des liens automatiques entre certaines prestations.