Lanceurs d’alerte: la création d’une agence nationale au menu d’une proposition de loi globale d’un député PS

 PARIS, 3 décembre 2015 (AFP) – Le député PS Yann Galut a présenté jeudi une proposition de loi « globale » sur les lanceurs d’alerte, issue d’un travail en commun avec des associations comme Transparency International, prévoyant notamment la création d’une agence nationale de l’alerte.

« Même si ces dernières années, il y a eu quelques avancées pas négligeables pour les lanceurs d’alerte, il n’y a pas de protection globale », a observé le député du Cher, lors d’une conférence de presse, au côté de Nicole Marie Mayer (Transparency International) et de Eric Alt (Anticor).

La proposition de loi entend empêcher que les lanceurs d’alerte « soient les sacrifiés du système », car les salariés ou fonctionnaires concernés « mettent en péril leur sécurité personnelle, leur situation professionnelle, leur vie familiale », a souligné l’ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Les exemples de Hervé Falciani (HSBC), Stéphanie Gibaud (UBS) ou Irène Frachon (Mediator) ont été évoqués.

Cosigné jusqu’alors par une quarantaine de socialistes, ce texte, pas formellement déposé à l’Assemblée, va être soumis au groupe PS, a précisé l’élu du Cher. Le ministre des Finances, Michel Sapin, lui a déclaré être « ouvert à le regarder » en vue du projet de loi sur la transparence de la vie économique.

L’objectif est de trouver, « dans les mois qui viennent, un véhicule législatif: soit une +niche parlementaire+, soit le gouvernement s’en saisit », selon le porteur de cette proposition de loi de 16 articles.

Pour faire évoluer une législation française ressemblant à « un millefeuille, paradoxal, lacunaire, aux injonctions contradictoires », le texte propose une définition du lanceur d’alerte, inspirée par celle du Conseil de l’Europe, prévoit les mécanismes de signalement internes et externes d’une alerte par un salarié ou un fonctionnaire, avec des sanctions pénales et disciplinaires pour les personnes entravant une alerte.

Après un recours en référé, le conseil des prud’hommes pourrait aussi « bloquer un licenciement le temps de la procédure », selon M. Galut, avocat de profession.

Surtout, le texte prévoit la création d’une agence nationale de l’alerte, inspirée de celle existant en Angleterre depuis 1998 et financée sur le budget de l’Etat, pour apporter une protection physique et financière ainsi qu’un accompagnement juridique.

Cette autorité indépendante aurait une structure sur le modèle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et des moyens d’enquête à l’image de ceux du Défenseur des droits.

Pas question de rémunération des lanceurs d’alerte, système pouvant entraîner des « dérives » comme aux Etats-Unis, mais de réparation de l’éventuel dommage moral et financier au travers du fonds de garantie des victimes.

Au nom de Transparency, Nicole Marie Mayer, qui a martelé combien lancer une alerte peut se payer « extrêmement cher », a expliqué le « combat de très longue haleine » en faveur d' »une loi unique, robuste et claire », inspirée notamment des exemples de 12 pays ayant une loi globale.

Vice-président d’Anticor et magistrat, Eric Alt, qui a observé que des syndicats (CFDT, CGT…) s’engageaient aussi pour les lanceurs d’alerte, a jugé qu' »il faudra encore beaucoup de courage et de volonté politique » mais qu' »une page importante est écrite ».

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