L’appui financier de la confédération n’exclut pas l’indépendance du syndicat (Cour de cassation)

PARIS, 3 mars 2020 – Le critère d’indépendance exigé comme condition de représentativité des syndicats s’entend notamment d’une indépendance financière, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2020. À cet égard, ni le fait pour un syndicat de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l’appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre cette indépendance financière.

Inhérent à la qualité de syndicat, le critère d’indépendance est expressément exigé pour accéder à la représentativité (C. trav., art. L. 2121-1). Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’il s’agit d’un critère qui doit être rempli de façon autonome (le fait que tous les autres critères soient respectés ne permet pas d’y suppléer) et permanente (il peut être remis en cause au cours du cycle électoral), de la même manière que les critères des valeurs républicaines et de transparence financière (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-29.984 PB). L’arrêt du 26 février dernier se prononce cette fois sur la définition du critère. Et comme le rappelle la chambre sociale, l’indépendance d’un syndicat s’apprécie tant au regard de son positionnement vis-à-vis de l’employeur, que du point de vue financier. Le syndicat doit en effet bénéficier de ressources propres et ­suffisantes pour assurer son indépendance financière. Plusieurs précisions sont apportées sur ce point.

Contestation de la représentativité

Le litige concerne la désignation par la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au CSE, opérée le 20 mars 2019. Ces désignations ont été contestées par deux autres syndicats dès le 29 mars 2019, au motif que le FNCR, faute de satisfaire au critère d’indépendance, ne serait pas représentatif. L’employeur s’est joint à la demande d’annulation, qui s’étendait également à l’élection des candidats du FNCR au CSE. On rappellera à ce stade que la représentativité d’une organisation syndicale peut être contestée au cours du cycle électoral sur la base d’un défaut de réunion des critères exigés par le Code du travail, mais à condition que ce recours soit formé à l’occasion de l’exercice par cette organisation d’une prérogative syndicale subordonnée à cette qualité (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-22.944 D ; Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-20.883 D). Ce qui était bien le cas des désignations opérées, cette faculté étant réservée aux syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2143-3 : pour la désignation d’un DS ; L. 2314-2 : pour la désignation du RS au CSE).

Par ailleurs, l’indépendance d’un syndicat est présumée, de sorte qu’il appartient à celui qui la conteste d’établir qu’au moment de l’exercice de cette prérogative syndicale, le critère n’était pas rempli (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-17.574 D ; Cass. soc., 9 septembre 2016, 16-20.575 PB). Sur ce point, les requérants faisaient valoir que l’exigence d’indépendance implique que le syndicat dispose d’une autonomie financière suffisante pour agir dans l’intérêt de la collectivité des salariés qu’il représente. Or celui-ci : prélevait des cotisations modiques ne lui permettant pas d’exercer une activité syndicale ; avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en 2017 ; ne tirait pas l’essentiel de ses ressources des cotisations acquittées par ses adhérents, mais bénéficiait au contraire du soutien financier de la Confédération nationale des salariés de France à laquelle il était affilié. Pour preuve, cette dernière s’était portée garante lors de l’adoption du plan de redressement. Ces arguments n’ont été retenus ni par le tribunal d’instance, ni par la Cour de cassation.

Les deux volets du critère d’indépendance

La Haute juridiction rappelle en premier lieu les deux volets de la condition d’indépendance d’une organisation syndicale : « le critère d’indépendance posé par l’article L. 2121-1 du Code du travail comme condition de représentativité des syndicats s’entend d’une indépendance vis-à-vis de l’employeur et d’une indépendance financière. »

L’indépendance vis-à-vis de l’employeur visera la plupart du temps l’action du syndicat. Par exemple, ne peut être considéré comme indépendant le syndicat qui communique à l’employeur la liste des salariés grévistes, assiste ce dernier lors de l’entretien préalable d’un salarié, et dont le secrétaire général a bénéficié d’une promotion et d’une certaine complaisance à l’égard des fautes commises (CA Paris, 4 juin 2015, n° 13/07945). Le second volet, financier, déjà apparu dans la jurisprudence antérieure à la réforme de la représentativité du 20 août 2008 (Cass. soc., 29 octobre 1998, n° 97-60.564), visera à contrôler l’origine et le montant des ressources du syndicat, lesquelles doivent être suffisantes pour assurer son fonctionnement et mener son activité syndicale en toute indépendance. C’est sur ce second volet que se concentre l’arrêt du 26 février dernier.

Le lien d’affiliation n’exclut pas l’indépendance financière…

L’arrêt précise tout d’abord que « ni le fait pour un syndicat de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l’appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière ». La Haute juridiction approuve ainsi le raisonnement des premiers juges qui avaient souligné que « l’adoption d’un plan de redressement n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance, notamment financière, mais confirme au contraire que l’organisation a pu remédier aux graves difficultés financières rencontrées lors de l’ouverture de la procédure collective ».

De même, le fait que ce plan de redressement soit assorti de la garantie de la confédération et que, de manière plus générale, le syndicat bénéficie de l’appui financier de celle-ci n’est que la conséquence de l’affiliation. Le fait de tirer une partie de ses ressources d’une autre organisation syndicale (confédération, fédération, union) n’est donc pas de nature à remettre en question l’indépendance du syndicat primaire.

…de même que la modicité des cotisations perçues

Autre apport de cet arrêt : même si elle peut constituer un indice, la faiblesse du montant des cotisations perçues ne révèle pas de façon systématique un défaut d’indépendance du syndicat, notamment si ses dépenses de fonctionnement sont peu élevées et qu’au surplus il bénéficie du soutien financier de sa confédération. Tout est donc affaire de circonstances et, en l’occurrence, cette appréciation dépend du pouvoir souverain des juges du fond affirme la Cour de cassation. Ainsi, avant de conclure au rejet de l’action en contestation de la représentativité, l’arrêt du 26 février précise que « dans son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal d’instance a constaté, au regard des bilans comptables produits, que l’organisation syndicale avait perçu des cotisations fixées à 19,80 euros par adhésion pour un montant total de 950,40 euros en 2016, 1 029,60 euros en 2017et 1 148,40 euros en 2018, ce qui constituait des ressources suffisantes pour assurer son indépendance financière ».