L’Assemblée vote la baisse des cotisations sur les salaires jusqu’à 3,5 Smic

PARIS, 21 octobre 2015 (AFP) – L’Assemblée nationale a voté mercredi soir la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic et une nouvelle baisse de la C3S, deux mesures prévues dans le pacte de responsabilité, jugées pas assez rapides par la droite et inefficaces par certains à gauche.

Mesure phare du quinquennat, le pacte de responsabilité – qui comprend le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) -, prévoit d’accorder des aides (réductions d’impôts, de cotisations sociales) aux entreprises d’ici à 2017, pour favoriser embauches et investissements.

En 2016, il doit croître de neuf milliards d’euros et arriver à un total de 33 milliards versés ou non-prélevés aux entreprises, avant de parvenir à son rythme de croisière de 41 milliards par an en 2017.

Dans le cadre de l’examen du budget 2016 de la Sécurité sociale l’Assemblée a étendu mercredi la réduction des cotisations familiales aux salaires inférieurs à 3,5 Smic et non plus 1,6 Smic.

Initialement prévue à partir du 1er janvier 2016, cette baisse a été reportée au 1er avril pour permettre de financer notamment des mesures d’emplois dans les TPE-PME.

Dans l’hémicycle, la droite a fustigé ce report, dénoncé fermement par le patronat, qui doit permettre au gouvernement de dégager 1 md d’euros. Bernard Accoyer (Les Républicains) y a notamment vu un « reniement de la parole du président de la République », Jean-Pierre Door (LR) une économie « sur le dos des entreprises ».

Plusieurs députés de gauche ont tenté à l’inverse de supprimer ces baisses de cotisation par des amendements. Christophe Léonard (PS) a dénoncé un dispositif « qui ne donne aucune garantie d’efficacité » et est « sans contrepartie en terme d’emplois », Jacqueline Fraysse (Front de gauche), une mesure « qui nous prive d’un argent public précieux (…) et qui ne donne pas les résultats escomptés ».

Des députés de la majorité, notamment des « frondeurs », ont aussi proposé en vain de réserver le bénéfice des exonérations aux entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise, rappelant à l’instar du député PS aubryste Jean-Marc Germain que le principe du pacte repose aussi sur des contreparties en terme d’emplois.

Toujours dans le cadre du pacte de responsabilité, l’Assemblée a aussi voté un peu plus tard dans la soirée une deuxième vague de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure exonère près de 80.000 petites et moyennes entreprises et fait que seules 20.000 entreprises resteront assujetties à la C3S, avec un montant moyen en baisse. Là encore, des députés de gauche ont tenté en vain de supprimer la mesure.

Les « frondeurs » socialistes et des écologistes ont aussi saisi l’occasion pour essayer de faire baisser la contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires, ce qui se serait traduit selon eux par une augmentation directe de la fiche de paie de jusqu’à 800 euros pour un salarié au Smic. Ils sont aussi revenus à la charge pour pousser l’idée d’une fusion dès 2016 de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un « impôt citoyen », dans le sillage de l’initiative de l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault

Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a rappelé que cette fusion posait un « problème de constitutionnalité » et que le débat reviendrait dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du budget.

L’Assemblée a également adopté sans que le gouvernement s’y oppose, un amendement de Laurent Grandguillaume (PS) complétant ceux adoptés dans le cadre du premier volet du budget sur les « parachutes dorés ». Il abaisse le seuil à partir duquel les indemnités de départ des dirigeants sont exonérés de CSG et de cotisations sociales de 380.400 euros à 190.200 euros.

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