L’avant-projet de loi Pacte pose les bases de la réforme de l’épargne-retraite

PARIS, 31 mai 2018 – Un nouveau régime commun pour les différents contrats de retraite existants, la portabilité des dispositifs interentreprises et intercontrats et révision du régime social des versements : l’avant-projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) envisage de réformer en profondeur l’épargne-retraite.

La réforme de l’épargne-retraite est en marche. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, date à laquelle la réforme des retraites devrait également voir le jour. L’avant-projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté à l’Acoss, crée en ce sens un chapitre relatif au plan d’épargne-retraite dans le Code monétaire et financier qui concerne tous les plans d’épargne-retraite (individuel ou collectif). Les spécificités concernant les plans d’épargne souscrits dans un cadre collectif (l’entreprise) seraient adaptées par ordonnance.

Un socle de règles communes aux plans d’épargne-retraite

Alors qu’actuellement des règles différentes s’appliquent aux plans d’épargne-retraite, l’objectif gouvernemental est de les unifier.

• Une sortie en rente ou en capital

Le plan d’épargne-retraite devrait laisser le choix entre une sortie en rente ou un paiement en capital, alors qu’actuellement la sortie en rente est privilégiée dans la plupart des produits d’épargne-retraite. Les droits resteraient payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Le plan pourrait également prévoir la possibilité d’un versement au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

• Alimentation du plan

L’avant-projet de texte dispose que les personnes physiques pourront verser des sommes dans un plan d’épargne-retraite, sans autre condition. Le plan d’épargne-retraite pourrait ainsi recevoir des versements volontaires de la part des participants, des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, des contributions de l’entreprise (abondements), des droits inscrits au compte épargne temps (en l’absence de compte, des jours de repos non pris s’il s’agit d’un plan d’épargne d’entreprise). Dans le cadre d’un plan d’épargne-retraite d’entreprise à adhésion obligatoire, le plan pourrait également recevoir les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. L’épargne ainsi constituée devrait être investie dans des titres financiers offrant « une protection suffisante » puisque les intéressés épargnent en vue de se constituer une retraite.

• Des cas de déblocage anticipé

Les droits ne sont pas en principe rachetables puisqu’ils sont constitués en vue de la retraite. Toutefois, six possibilités de déblocage anticipé sont prévues par l’avant-projet de loi : décès du conjoint du titulaire ou de la personne liée par un Pacs au titulaire ; invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ; situation de surendettement de l’assuré ; expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ; – cessation d’activité non salariée de l’assuré après un jugement de liquidation judiciaire ; affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale.

Des règles spécifiques à prévoir par ordonnance

Ce cadre juridique devrait être complété par une ordonnance (dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi « Pacte ») pour permettre l’institution d’un « régime juridique harmonisé de l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle ». Ainsi devraient coexister des règles communes à tous les produits d’épargne-retraite et des règles propres applicables aux produits d’épargne-retraite proposés dans un cadre collectif (l’entreprise) ou individuel.

Dans le cadre collectif, un certain nombre de règles devraient être revues comme les « règles de gestion des droits des salariés en cas de modification juridique de l’entreprise » ou encore le « régime juridique applicable à un produit de retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes ».

Portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite

Afin de développer l’épargne-retraite, la portabilité des droits entre les différents dispositifs a été annoncée par le gouvernement comme essentielle. Ainsi, l’avant-projet de loi Pacte intègre une disposition prévoyant que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne-retraite ». Un tel transfert n’emporterait pas de modifications des conditions de rachat ou de liquidation. Le texte encadrerait également les frais encourus à l’occasion d’un transfert pour éviter qu’ils ne soient dissuasifs. Ceux-ci ne pourraient excéder 3 % des droits acquis et seraient nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire. Le texte de l’avant-projet de loi précise aussi que le transfert des droits individuels acquis dans le cadre d’un plan d’épargne-retraite d’entreprise auquel le salarié est affilié à titre obligatoire ne serait possible que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Il est par ailleurs prévu que les titulaires puissent bénéficier d’une information régulière sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne-retraite.

Extension sous conditions du taux de forfait social à 16 %

L’avant-projet de loi Pacte revient également sur le régime social applicable aux versements de l’employeur dans un plan d’épargne-retraite d’entreprise au titre de la participation, de l’intéressement, des abondements de l’entreprise, des droits inscrits au compte épargne-temps (ou des jours de repos non pris en l’absence d’un tel compte). Alors qu’aujourd’hui le taux réduit de 16 % de forfait social n’est applicable qu’aux versements réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sous certaines conditions, ce taux serait étendu à l’ensemble des plans d’épargne-retraite d’entreprise, là aussi sous conditions. Mais, pour bénéficier de ce taux intermédiaire, l’épargne devrait être affectée, selon des modalités fixées par décret, « à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». Cette disposition ­correspond à la volonté du gouvernement de « réorienter l’épargne » vers le financement de l’activité des PME notamment.