Le barème des indemnités kilométriques n’est pas réévalué en 2018

PARIS, 30 janvier 2018 – Le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2017, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2018, selon une instruction de l’administration fiscale du 24 janvier 2018.

Cela porte à trois le nombre d’années consécutives de non-revalorisation. L’administration fiscale diffuse l’ensemble des montants applicables.

Déduction des frais réels pour l’impôt sur le revenu

Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, il est tenu compte des frais professionnels (transport et nourriture notamment) exposés par le redevable au cours de l’année. Ce dernier peut opter entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction du montant réel de ses frais.

Dans ce cadre, l’assujetti peut déduire de ses revenus, au titre de l’utilisation d’une automobile, d’un cyclomoteur, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une motocyclette pour les trajets de son domicile à son lieu de travail :

– soit les dépenses réellement engagées ;

– soit une somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème fiscal des indemnités kilométriques.

Ce barème, plafonné à 7 CV pour les automobiles depuis 2013, n’est pas revalorisé en 2018. Le barème prévu pour l’imposition des revenus de 2016 reste donc applicable.

Conséquences en matière sociale

Ce barème fiscal sert aussi de référence en matière sociale. L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en effet, que lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail (absence de transports collectifs ou incommodité des horaires), l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elle ne dépasse pas les limites fixées par les barèmes kilométriques de l’administration fiscale. Pour la fraction qui excède la déduction admise par l’administration, les indemnités forfaitaires ne sont exclues de l’assiette des cotisations qu’à condition que soit justifiée l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

© AFP–Liaisons–Sociales