Le barème des saisies sur rémunération sera revalorisé en 2018

PARIS, 7 décembre 2017 –Après une année blanche, le barème des saisies sur rémunération va être revalorisé en 2018.

Selon le ministère de la Justice, cette revalorisation fera l’objet d’un décret dont la publication est attendue d’ici la fin de l’année. Rappelons qu’une saisie sur salaire permet au créancier d’obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié, par voie de retenues directement opérées sur la rémunération par l’employeur. Quant au barème, il permet de déterminer la part du salaire pouvant être saisie.

Revalorisation entraînée par un retour de l’inflation

L’évolution du barème des saisies sur rémunération est assise sur celle de l’indice des prix à la consommation au mois d’août (C. trav., L. 3252-2 et R. 3252-4). Ce dernier a connu une augmentation. Il est en effet passé de 100,38 en août 2016 à 101,15 en août 2017, soit une hausse de 0,76 %. Faute d’inflation, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles étaient restées inchangées en 2017