Le budget 2017 définitivement adopté par le Parlement

PARIS, 21 décembre 2016 –Après deux mois et demi d’examen parlementaire, le projet de loi de finances pour 2017, qui ne comprend pas moins de 160 articles, a été définitivement adopté par le Parlement, le 20 décembre 2016.

Outre la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le texte prévoit quelques mesures sociales. Il engage notamment une réforme des minima sociaux et augmente le versement de transport en Île-de-France. Le texte pourrait être soumis au Conseil constitutionnel dans les jours qui viennent. En tout état de cause, la loi de finances pour 2017 devrait être publiée d’ici la fin de l’année.

Instauration du prélèvement à la source

L’article 60 de la loi de finances instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter des revenus de l’année 2018. Ainsi, les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères, notamment, donneront lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement qui prendra la forme d’une retenue à la source effectuée par le débiteur – pour les salaires, l’employeur – lors du paiement de ces revenus. Cette retenue sera calculée en appliquant au montant des revenus un taux de prélèvement (ce dernier pouvant être modifié sur demande du contribuable ou encore individualisé en présence d’un couple marié ou pacsé). Ce taux sera déterminé par l’administration fiscale qui le communiquera au salarié et le transmettra à l’employeur.

Si l’administration fiscale ne peut transmettre ce taux à l’employeur, celui-ci devra appliquer un taux « par défaut » proportionnel au salaire (de 0 % à 43 %), déterminé selon des tranches de rémunérations mensuelles. Ce taux par défaut pourra aussi être choisi par le salarié qui veut préserver la confidentialité des revenus de son foyer vis-à-vis de son employeur. Rappelons que c’est à l’employeur qu’incomberont la collecte et le versement de la retenue à la source. Il sera en effet tenu d’effectuer la retenue à la source et d’établir une déclaration mensuelle – intégrée à la DSN – destinée à l’administration fiscale. Des sanctions seront prévues en cas de retard de paiement ou non-versement de la retenue à la source par l’employeur, de violation du secret professionnel, de non-déclaration ou de non-réalisation des retenues qui auraient dû être effectuées.

Réforme des minima sociaux

L’article 87 de la loi de finances pour 2017 harmonise et simplifie plusieurs minima sociaux. À cet effet :

– les montants du RSA (revenu de solidarité active) seront réexaminés selon une périodicité définie par décret. Selon l’exposé des motifs, ils seraient ainsi figés sur trois mois. En outre, à compter du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible de cumuler le droit au RSA avec d’autres revenus en cas de reprise d’activité ;

– les conditions d’accès spécifiques des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d’activité seront supprimées à compter du 1er janvier 2017 ;

– l’ATA (allocation temporaire d’attente) sera abrogée au plus tard le 1er septembre 2017 ;

– la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui reprennent une activité sera supprimée au plus tard le 1er septembre 2017. La prime d’activité devra ainsi s’y substituer ;

– la possibilité de cumuler l’AAH (allocation d’adulte handicapé) et l’ASS (allocation de solidarité spécifique) sera exclue à compter du 1er janvier 2017 ;

– le principe de subsidiarité entre l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % sera supprimé dès le 1er janvier 2017 pour les allocataires de l’AAH qui atteignent l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse. En clair, les personnes bénéficiaires de l’AAH, présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, pourront continuer à percevoir cette allocation au moment où ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, sans avoir à faire valoir leurs droits à l’Aspa.

Hausse du versement de transport en Île-de-France

Le taux maximum du versement de transport dû par les entreprises d’au moins 11 salariés en Île-de-France sera porté (art. 91) : de 2,85 % à 2,95 % pour Paris et les communes des Hauts-de-Seine (1re catégorie) ; – à 2,12 % dans une nouvelle catégorie intermédiaire (communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; de 1,91 % à 2,01 % pour les communes limitrophes (2e catégorie, dont la liste est arrêtée par décret mais qui devra être modifiée compte tenu de la création de la catégorie intermédiaire) ; de 1,50 % à 1,60 % (3e catégorie, communes non comprises dans les précédentes catégories).

Révision des conditions d’attribution des actions gratuites

Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions d’actions gratuites seront de nouveau révisés. Ainsi, l’article 61 du PLF entend :

– modifier le régime fiscal et social du gain d’acquisition. Ainsi, ce dernier continuera à bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières, mais exclusivement jusqu’à 300 000 €. Par conséquent, les gains d’acquisition supérieurs à cette limite seront, pour leur part, imposés comme des traitements et salaires ;

– faire repasser le taux de la contribution patronale spécifique à 30 % (contre 20 % actuellement) ;

– maintenir l’exonération de la contribution patronale spécifique pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Autres mesures sociales

Dans le champ du social, la loi de budget pour 2017 prévoit également :

– d’augmenter le taux du CICE de 6 % à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (art. 72) ;

– de revaloriser de 0,1 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, et de créer une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les classes moyennes (art. 2) ;

– de créer un crédit d’impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des organismes non lucratifs, tel que les associations. Calculé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic par an, il sera fixé à 4 % de la masse salariale (art. 88) ;

– de généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (art. 82) ;

– de relever de trois à six ans la période d’implantation d’activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense (art. 76) ;

– d’étendre, à compter du 1er janvier 2017, le bénéfice du supplément de pension aux conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge (art. 119) ;

– de revaloriser l’allocation de reconnaissance de la Nation et l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives à compter du 1er janvier 2017 (art. 120) ;

– d’étendre le droit à une pension de réversion majorée aux ayants cause du militaire tué dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décédé en service et cité à l’ordre de la Nation ou à l’ordre de l’armée (art. 121) ;

– d’autoriser pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante, dans la limite du montant de cette dernière (art. 130) ;

– de proroger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité pour les agents contractuels occupant un des emplois d’un établissement public ou d’une institution administrative listés par décret, de bénéficier du dispositif de titularisation par recrutement réservé dans un délai de trois ans à compter de la suppression de l’emploi qu’ils occupaient, mentionné sur la liste (art. 131) ;

– de généraliser le contrôle des arrêts de travail liés à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires (art. 132).