Le budget 2017 du FPSPP est finalisé et fixé à 1,48 milliard d’euros en 2017

PARIS, 10 février 2017 – Après trois mois de concertation, les partenaires sociaux et le ministère du Travail sont tombés d’accord sur les termes de l’annexe financière 2017 du Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui a été validée (à l’exception de la CGT) le 9 février par le fonds.

1 480 370 000 euros : c’est le montant prévisionnel des fonds qui doivent être affectés par le FPSPP en 2017 pour contribuer à financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Comme l’avait annoncé la direction du FPSPP dès la mi-2016, le fonds n’a pas pu maintenir son budget au niveau de l’année dernière, sachant qu’il dépassait 1,6 milliard d’euros. Cependant, l’effort consenti en 2017 reste conséquent et pourrait entraîner un surrengagement estimé à 130 millions d’euros sur l’année.

Appuyer les politiques de formation des chômeurs

C’est au sujet des « mesures exceptionnelles d’appui aux politiques publiques de formation des demandeurs d’emploi » que les débats ont été les plus vifs. Il en ressort que les fonds paritaires participeront à hauteur de 264 millions d’euros au financement :

– de la poursuite du « plan 500 000 formations supplémentaires » à hauteur de 150 millions d’euros. Un avenant n° 4 à la convention 2015-2017 insère cette nouvelle ligne au sein de l’annexe et encadre le déblocage des fonds. Trois fiches techniques flèchent l’utilisation des fonds paritaires vers le financement d’actions spécifiques : formations digitales (à distance ou multimodales) ; formations rares (métiers rares, émergents ou de niches) ; formation des demandeurs d’asile. Chaque fiche définit les prestations attendues et leur finalité, le nombre de places de formation visé et le coût approximatif par place. Par ailleurs, il a été convenu que 100 millions d’euros sont immédiatement mobilisables, sous réserve que le gouvernement respecte des conditions de reporting sur les formations financées et sur les taux de retour à l’emploi. Les 50 millions restant ne le seront qu’à la condition que l’État et les régions prolongent le financement du plan sur le second semestre 2017, et que la capacité d’engagement du FPSPP le permette toujours ;

– de la rémunération de fin de formation (R2F) à hauteur de 102 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 102 millions d’euros pris en charge par l’État. Mais un avenant n° 5 à la convention 2015-2017 prévoit de mettre progressivement fin à ce cofinancement à l’issue d’une période de trois ans. Pour les partenaires sociaux, il ne s’agit pas de supprimer le dispositif d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui poursuivent une formation après la fin de leurs droits mais de se désengager du financement de la R2F, dont ils estiment qu’elle relève de la responsabilité de l’État ;

– des emplois d’avenir à hauteur de 10 millions d’euros. Cette somme couvrira des actions d’appui à l’acquisition de compétences transversales sécurisant le parcours professionnel des jeunes ;

– des prestations d’appui à l’emploi pour les personnes éloignées du marché du travail à hauteur de 2 millions d’euros.

Mettre en œuvre le CPF

En 2017, 225 millions d’euros seront mobilisés pour financer le CPF (compte personnel de formation), dont 210 millions au profit des demandeurs d’emploi et 15 millions dans le cadre d’un CIF. Afin d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi formés, le CPF de chacun d’entre eux continuera à être abondé afin qu’il atteigne 100 heures, dès lors que le projet de formation vise une action éligible au dispositif.

Mais l’avenant n° 4 programme la fin de cet abondement, qui n’est maintenu qu’au titre du premier semestre 2017. Notons qu’au titre de diverses mesures d’accompagnement, le FPSPP engagera des dépenses à hauteur de plus de 22 millions d’euros, dont 13 millions pour le système d’information du CPF et 2 millions pour le déploiement du CEP (conseil en évolution professionnelle).

Développer les formations en alternance et dans les TPE-PME

350 millions d’euros financeront des formations en alternance. Les versements seront réalisés au titre de la péréquation (répartition des excédents financiers des Opca) au profit d’Opca dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement des contrats de professionnalisation. Rappelons que la convention-cadre 2015-2017 invite les Opca à cibler les publics les plus éloignés de l’emploi et vise plus particulièrement le financement des contrats de professionnalisation « nouvelle carrière » et « nouvelle chance ».

Développer la formation dans les petites entreprises

Le FPSPP accordera des versements complémentaires aux Opca à hauteur de 194 millions d’euros pour augmenter la proportion de personnes formées dans les TPE-PME. 164 millions d’euros iront aux entreprises de moins de 11 salariés et 30 millions à celles de 11 à 49 salariés. Selon l’avenant n° 4, ces montants pourront être réajustés lorsque sera connu le montant définitif des disponibilités des Opca remontant vers le FPSPP.

Pour développer la formation dans les TPE-PME, ces fonds pourront être mobilisés pour couvrir une partie de la rémunération du salarié en formation et de son remplaçant. L’avenant n° 4 prévoit qu’un effort particulier sera fait en direction des salariés en insertion dans les structures d’insertion par l’activité économique.

Financer des actions de qualification et de requalification

Cette année, 270 millions d’euros financeront des formations concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Sur ce montant, 20 millions d’euros seront mobilisés au profit du CIF des salariés en CDI et 25 millions d’euros pour le CIF-CDD. En outre, 95 millions d’euros participeront au cofinancement de la POE (préparations opérationnelles à l’emploi). Cinq autres millions viseront les formations au socle de connaissances et de compétences.

80 millions d’euros viseront à favoriser les formations qualifiantes dans les entreprises affectées par des mutations économiques. Par ailleurs, 85 millions d’euros (dont 40 millions du FSE) doivent être affectés aux actions engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (uniquement des formations éligibles au CPF). Ces actions feront l’objet d’un cofinancement de chaque Opca à hauteur de 20 % des coûts pédagogiques.