Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est précisé

PARIS, 15 avril 2020 – Le ministère du Travail fixe une méthode de calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés dans une version de son questions-réponses relatif à l’activité partielle à jour au 10 avril 2020.

Les salariés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle pour compenser la perte de rémunération liée aux heures chômées. Ces indemnités sont prises en charge par l’État et l’Unédic dans le cadre d’une allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le calcul de l’indemnisation des salariés pouvant être prise en charge méritait d’être précisé. C’est désormais chose faite grâce à la nouvelle version du questions-réponses relatif à l’activité partielle proposée par le ministère du Travail le 10 avril.

Pour certains publics le calcul des heures indemnisables reste encore à préciser par décret, c’est notamment le cas des salariés au forfait annuel en jours ou en heures et des salariés qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail. Pour d’autres, tels les salariés soumis à un accord de modulation ou un accord organisant un travail par cycle, les règles de la circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n°2013-12 du 12 juillet 2013 demeurent applicables.

Les heures chômées indemnisables

Toutes les heures chômées n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle par l’Agence de services et de paiement (ASP). Seules sont couvertes les heures chômées dans la limite de la durée légale (151,67 sur le mois) ou de la durée équivalente sur le mois sur la période considérée. Au-delà, les heures chômées peuvent être indemnisées par l’employeur en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, mais elles ne sont pas prises en charge au titre de l’allocation d’activité partielle. Si la durée collective conventionnelle ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale, seules les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle ou contractuelle ouvrent droit à l’allocation.

La fixation du taux horaire de l’indemnité

Le ministère du Travail décompose le calcul du taux horaire global permettant de calculer l’indemnité d’activité partielle, en déterminant des taux horaires distincts en fonction des éléments de rémunération pris en compte.

• Le taux horaire de base est déterminé en retenant la rémunération que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations de ce salaire (travail de nuit, le dimanche, etc.). Les avantages en nature sont a priori pris en compte en tant que tels. La rémunération obtenue est divisée par la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

• Si le salarié perçoit des primes calculées en fonction du temps de présence (prime de pause par exemple), il faut les intégrer. Les primes que le salarié aurait perçues s’il avait travaillé sont divisées par la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, pour déterminer le taux horaire de ces primes.

• Si le salarié perçoit une rémunération variable, il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable. Sont pris en compte les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…), de même que les primes versées selon une périodicité non mensuelle, calculées en fonction du temps de présence du salarié (prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif). Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1ermars 2019 au 29 février 2020). Un taux horaire est obtenu en divisant ce montant de référence par la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, pour déterminer le taux horaire de ces primes.

Les éléments exclus du taux horaire

Le ministère du Travail exclut du calcul du taux horaire les heures supplémentaires et leurs majorations. Pourtant, selon le Code du Travail, l’assiette de l’indemnité d’activité partielle reste la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (C. trav., art. R. 5122-18, al. 1), qui inclut les heures supplémentaires. C’était d’ailleurs la version retenue par la fiche n° 6 de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013- 12 sur l’activité partielle, dont l’application vient d’être écartée par le ministère du Travail (la liste des fiches de la circulaire qui sont écartées évolue rapidement ; pour la consulter rendez-vous sur le site du ministère du Travail). D’autres éléments de rémunération occasionnels ou exceptionnels sont par ailleurs exclus du calcul du taux horaire de manière plus traditionnelle : les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ; la prime d’intéressement ; la prime de participation ; les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ; la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de l’indemnité et de l’allocation

Le calcul de l’indemnité, que le questions- réponses illustre par deux exemples, repose sur un taux horaire global qui correspond à l’addition du taux horaire de base et des taux horaires liés aux éventuelles primes et éléments de rémunération variable. Son montant est égal au produit de 70% de ce taux global par le nombre d’heures chômées ouvrant droit à l’allocation. Le ministère du Travail rappelle que le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est égal à celui de l’indemnité d’activité partielle et qu’elle est plafonnée à 70% de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98 € par heure chômée.