Le CDD à objet défini ne prend fin qu’avec la réalisation intégrale de son objet (Cour de cassation)

PARIS, 5 mai 2020 – Issu de la volonté des partenaires sociaux en 2008, le contrat à durée déterminée à objet défini permet la réalisation, par des ingénieurs et cadres, de certains projets dont la durée est incertaine. Ce contrat est destiné à prendre fin une fois achevé l’objet pour lequel il a été conclu. Comme le fait apparaître un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2020, le juge vérifiera en cas de litige que cet objet était entièrement réalisé au moment de la rupture, et non pas seulement en passe de l’être. À défaut, il s’agira d’une rupture anticipée abusive.

Créé à titre expérimental par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (transposant l’ANI du 11 janvier 2008), le contrat à durée déterminée à objet défini a été pérennisé par la loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (C. trav., art. L. 1242- 2, 6°). Réservé aux cadres et ingénieurs et subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d’entreprise, il s’agit d’un contrat à terme imprécis (d’une durée comprise entre 18 et 36 mois) qui prend fin avec la «réalisation» de l’objet pour lequel il a été conclu (C. trav., art. L. 1242-7). Un terme que la Cour de cassation interprète avec la plus grande rigueur, en exigeant que l’objet du contrat ait été réalisé dans son intégralité lors de la rupture. Illustration avec un arrêt du 4 mars 2020.

Un projet pour l’essentiel réalisé

Le 1er février 2009, une salariée avait été engagée en qualité de cadre administratif par CDD à objet défini d’une durée prévisionnelle de 36 mois, pour la réalisation des opérations foncières liées à l’exécution d’un programme de construction d’une liaison hydraulique (Verdon-Saint-Cassien, dans le Var). Le 18 mai 2010, l’employeur l’a informée par courrier de la fin du contrat à effet du 31 juillet 2010, en raison de la réalisation de son objet. Les opérations foncières étaient « sur le point de prendre fin», précisait la lettre de rupture. La salariée a contesté cette rupture, selon elle abusive. Affichant une certaine marge de tolérance au bénéfice de l’employeur, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande après avoir relevé que l’employeur justifiait que le programme foncier se trouvait «pour l’essentiel» réalisé au moment de la rupture du contrat de travail, l’entreprise pouvant sans difficulté faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroît notable de travail. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a toute fois fait preuve d’une plus grande fermeté.

Rupture anticipée abusive, en dehors des hypothèses légales

Sur le terrain des principes, l’arrêt du 4 mars 2020 rappelle en premier lieu les différentes hypothèses légales dans lesquelles peut prendre fin un contrat à durée déterminée à objet défini, à savoir :

– l’arrivée du terme : le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois (C. trav., art. L. 1243-5) ;

– la rupture anticipée de droit commun, fondée sur l’une des causes admises pour tout contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-1, al. 1er : faute grave, inaptitude, accord des parties, force majeure) ;

– la rupture anticipée pour motif réel et sérieux, spécifique au contrat à durée déterminée à objet défini, qui peut être décidée par l’une ou l’autre des parties mais à deux moments précis : au bout de dix-huit mois, puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat (c’est-à-dire au 24e mois ; C. trav., art. L. 1243-1, al. 2).

Ces différentes hypothèses sont limitatives : « en dehors des cas de rupture anticipée pour un motif réel et sérieux dans les conditions prévues par l’article 6 [de la loi du 25 juin 2008, codifiée à l’article L. 1243-1, alinéa 2], ou pour l’une des autres causes prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini lorsqu’elle intervient avant la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. »

Or, constate la Haute juridiction, le contrat de travail à durée déterminée avait bien été rompu par l’employeur avant la réalisation de son objet : « selon la lettre de rupture, l’employeur indiquait que les opérations de libération foncière liées à la réalisation de la liaison Verdon-Saint Cassien étaient sur le point de prendre fin, ce dont il résultait qu’au moment de la rupture du contrat, l’objet pour lequel il avait été conclu n’était pas réalisé. » L’employeur se situant par ailleurs en dehors des cas de rupture anticipée légalement admis, la rupture aurait donc dû être jugée abusive. Les parties sont donc renvoyées devant la Cour d’appel d’Aix-en- Provence, autrement composée, qui devra statuer sur le montant des dommages-intérêts à attribuer à la salariée.