Le CHSCT ne peut s’octroyer unilatéralement des moyens matériels supplémentaires (Cour de cassation)

 PARIS, 14 mars 2017 – Le CHSCT n’est pas compétent pour décider unilatéralement de s’adjoindre les services d’un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux de réunion, puisque l’employeur qui devra en assumer la charge financière doit en effet donner son accord préalable, d’après un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017.

En contrepartie de l’absence de budget propre, la législation prévoit que le CHSCT « reçoit de l’employeur […] les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » (C. trav., art. L. 4614-9). À défaut d’autres précisions, l’employeur devra donc mettre à disposition les moyens de base, en particulier le matériel nécessaire à la rédaction et à la diffusion des procès-verbaux de réunion (ordinateur, panneaux d’affichage). Pour le reste, le CHSCT devra solliciter l’employeur en fonction des besoins qui se présenteront. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février, le CHSCT ne peut en aucun cas décider de s’octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires. Une telle décision doit être prise en concertation avec l’employeur, qui en assumera ensuite la charge financière.

Charge supplémentaire votée par le CHSCT

Un employeur demandait l’annulation de deux délibérations du CHSCT ayant décidé de recourir aux services d’un prestataire extérieur pour prendre en charge la rédaction de 92 procès-verbaux de réunions laissés depuis plusieurs années en attente par le secrétaire du CHSCT, lequel ne parvenait pas à faire face à la moyenne de quatre réunions mensuelles. L’employeur contestait le droit du CHSCT de lui imposer cette charge supplémentaire et ce, d’autant plus qu’il avait déjà proposé plusieurs solutions alternatives restées sans effet : octroi d’heures supplémentaires exceptionnelles, formation à la rédaction de procès-verbaux à partir d’une prise de notes rapide, possibilité validée par l’inspecteur du travail de rédiger des procès-verbaux synthétiques simplifiant la tâche du secrétaire. Malgré le désaccord de l’employeur exprimé en séance, le CHSCT avait néanmoins contracté avec le prestataire, et demandait en conséquence la prise en charge de cette facturation par l’entreprise. À tort, ont toutefois décidé les juges du fond et la Cour de cassation.

Nécessité d’un accord de l’employeur

La Haute juridiction procède à une explication de texte : « aux termes de l’article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions ; il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires ». Par conséquent, « le CHSCT n’était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur », conclut l’arrêt. Toute attribution de moyens matériels supplémentaires doit donc faire l’objet d’une discussion préalable avec l’employeur. À défaut d’accord, le CHSCT ne peut en aucun cas décider, seul, d’une telle mesure, puis en réclamer la prise en charge par l’entreprise. Au besoin, il faudra donc saisir le juge au préalable, en démontrant l’insuffisance des moyens mis à disposition au regard de l’activité de l’instance.

Abus dans l’exercice du droit d’agir

Il est de jurisprudence constante que l’employeur doit prendre en charge les frais de justice exposés par le CHSCT pour assurer sa défense, a fortiori lorsque l’action a été initiée comme en l’espèce par l’employeur. Il n’en va autrement qu’en cas d’abus du CHSCT (Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 03-15.535). Dans la présente affaire, un abus dans l’exercice du droit d’agir a été caractérisé : d’une part, le CHSCT ne proposait pas de démontrer l’insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard ; d’autre part, la convention avait été signée avec un prestataire extérieur malgré l’opposition écrite de l’employeur qui avait averti de l’absence de pouvoir du signataire pour engager la société. L’abus étant caractérisé, l’employeur n’aura pas à prendre en charge les frais de défense engagés par le CHSCT.