Le compte personnel d’activité ouvert aux agents publics (ordonnance)

PARIS, 18 janvier 2017 (AFP) – Une ordonnance, prise mercredi en conseil des ministres, ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès 2017.

Le CPA du public, qui entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, n’inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC), selon l’ordonnance, dont l’AFP a obtenu copie. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics.

Autre différence avec le privé: les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l’accord de leur employeur, même si la formation souhaitée se déroule hors temps de travail, sauf pour la formation CléA au socle de compétences. Mais au bout du troisième refus, « l’instance paritaire compétente » sera saisie pour avis.

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation: 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l’année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire.

Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Les agents publics peuvent déjà ouvrir leur CPA via la même plateforme que les salariés du privé (moncompteactivite.gouv.fr), mais ils ne peuvent pas encore y visualiser leurs droits. Les employeurs publics ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se connecter à la plateforme, même si le ministère du Travail espère que ce sera fait dès 2018.

L’extension par ordonnance du CPA aux agents publics était prévu par l’article 44 de la loi travail. Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel et devra, dans un délai de six mois, faire l’objet d’un projet de loi de ratification.