Le Conseil constitutionnel émet une réserve sur la limitation de la compétence géographique des défenseurs syndicaux

PARIS, 12 mars 2020 – Le 12 mars, le Conseil constitutionnel (consulter la décision) a répondu à la QPC concernant l’alinéa 3 de l’article L. 1453-4 du Code du travail qui restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux au périmètre de la « région administrative » dans laquelle ils sont inscrits.

Si les Sages ont déclaré cette disposition conforme à la Constitution, en écartant les arguments tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice et de la liberté syndicale, ils ont toutefois posé une réserve d’interprétation. Le texte pourrait, selon eux, « avoir pour effet que, dans le cas où une cour d’appel n’est pas située dans la même région que le conseil de prud’hommes, le justiciable représenté par un défenseur syndical soit contraint lorsque l’affaire est portée devant la cour d’appel, y compris en cas de renvoi après cassation, à la différence d’un justiciable représenté en première instance par un avocat ».

Une différence de traitement qui « ne trouve de justification ni dans les contraintes résultant du financement public du défenseur syndical, ni dans la spécificité du statut des défenseurs syndicaux, ni dans aucun autre motif », pour le Conseil constitutionnel. Qui en conclut que le texte ne saurait « priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d’appel compétente ».