Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC sur les délais de consultation du CE

PARIS, 6 juin 2017 – Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin, d’une QPC sur les délais de consultation du CE.

La Cour de cassation a en effet accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur les dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323-3, al. 4), qui soumettent le comité d’entreprise à un délai préfix pour rendre ses avis (délai au-delà duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif). Comme l’a fait apparaître la jurisprudence en 2016, ces dispositions posent difficulté dans la mesure où elles ne prévoient pas de suspension du délai de consultation lorsque le comité saisit le TGI en vue d’obtenir de l’employeur des informations complémentaires. Le délai légal de huit jours qui s’impose à la juridiction pour rendre sa décision est en effet difficilement tenable et si le juge a la possibilité de prolonger le délai de consultation (C. trav., art. L. 2323-4, al. 3), c’est à la condition que celui-ci ne soit pas déjà expiré au jour où il rend sa décision (Cass. soc., 21 septembre 2016, nos 15-13.363 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145551&fastReqId=2085043868&fastPos=1https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145551&fastReqId=2085043868&fastPos=1).

Atteinte potentielle au principe d’égal accès à la justice

La Haute juridiction reconnaît l’existence d’une potentielle atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice, au droit à un recours effectif et au principe de participation : « les dispositions en cause sont susceptibles de placer les comités d’entreprise dans des situations différentes, selon que la juridiction saisie aux fins d’obtenir des informations et un délai supplémentaires statue ou non dans le délai imparti […] d’autre part, l’absence d’effet suspensif du recours peut conduire, dans ces conditions, à ce que l’institution représentative du personnel soit privée de toute protection de son droit à l’information nécessaire pour que puisse être assurée la participation du personnel à la gestion de l’entreprise, en dépit de l’exercice d’une voie de recours » (Cass. soc., 1er juin 2017, n° 17-13.081 FS-PB). Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour trancher.