Le Conseil constitutionnel rejette un recours de FO contre 2 mesures de la loi El Khomri

PARIS, 15 septembre 2017 (AFP) – Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution deux mesures de la loi El Khomri portant sur la possibilité pour l’employeur de moduler le temps de travail de ses salariés sur plusieurs semaines et sur les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.

Ces mesures avaient fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat de Force Ouvrière (FO), pour qui elles « méconnaissaient le principe d’égalité ». Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été transmise au Conseil constitutionnel en juin.

Le recours de FO s’attaquait notamment à une disposition du Code du travail, issue de l’article 8 de la loi El Khomri, qui stipule que l’employeur peut mettre en place, de manière unilatérale, c’est-à-dire en l’absence d’accord collectif, une « répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail », « dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés » et « de quatre semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus » (article L.3121-45).

Le syndicat critiquait le fait que ces règles diffèrent selon la taille de l’entreprise. Il soutenait qu’elles instituaient une « différence de traitement injustifiée entre les entreprises de plus ou moins cinquante salariés ».

Mais, pour les Sages, « en prévoyant une période maximale pour l’aménagement du temps de travail plus longue pour les entreprises de moins de cinquante salariés », le législateur a « tenu compte de leur plus grande difficulté d’accès à la négociation collective, tout en limitant la durée sur laquelle l’aménagement du temps de travail est possible » en l’absence d’un accord collectif.

La « différence de traitement » entre les entreprises de plus ou moins cinquante salariés « instituée par l’article L. 3121-45 du code du travail ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi », a estimé le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a aussi déclaré conforme à la Constitution une autre disposition (article L.3121-8) issue de l’article 8 de la loi El Khomri, qui prévoit que le contrat de travail puisse « fixer la rémunération des temps de restauration et de pause » et les « contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage », en l’absence d’un accord collectif.

Le législateur a ainsi « traité de la même manière tous les salariés placés, compte tenu de l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs, dans la même situation », ont estimé les Sages.

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