Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur le travail dominical dans les commerces parisiens

PARIS, 7 avril 2016 – Le Conseil d’État a transmis, le 6 avril, au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur les dispositions du Code du travail qui, à Paris, attribuent compétence au Préfet, et non au maire, pour décider de la suppression du repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, dans les commerces de détail.

La Ville de Paris est à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la dérogation au repos dominical prévue par l’article L. 3132-26 du Code du travail dans les commerces de détail. Elle vise à contester la compétence du Préfet de Paris pour décider, dans la capitale, de l’ouverture de ces commerces jusqu’à 12 dimanches par an (neuf dimanches en 2015), alors que cette décision revient au maire dans les autres villes de France.

Dispositions contestées

Par exception, il est en effet spécifié qu’à Paris cette décision doit être prise par le Préfet de Paris (C. trav., art. L. 3132-26, al. 4). De même, pour l’année 2015, alors qu’il avait été prévu, à titre transitoire, qu’une décision du maire pourrait désigner neuf dimanches par an (au lieu de cinq auparavant) durant lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé, une disposition de la loi Macron avait également attribué compétence au Préfet pour les commerces de détail parisiens (art. 257 III, al. 2). Notons que la loi Macron n’a fait que maintenir la compétence du Préfet de Paris, celle-ci étant déjà prévue par la législation antérieure.

Égalité et libre administration des collectivités territoriales

Pour le Conseil d’État, il y a effectivement lieu de s’interroger sur une potentielle atteinte aux principes constitutionnels : d’égalité entre les collectivités territoriales ; et de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel devra donc examiner la conformité du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du Code du travail et du second alinéa de l’article 257 III de la loi Macron. Réponse dans un délai maximum de trois mois.

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