Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du budget de la « Sécu » 2019

 PARIS, 21 décembre 2018 (AFP) – « Reste à charge zéro », heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et quasi-gel des pensions de retraite: le Conseil constitutionnel a validé vendredi la quasi-totalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Saisi par les députés des groupes d’opposition de droite (LR) et de gauche (PS, PCF, LFI), le Conseil constitutionnel n’a retenu qu’un seul de leurs griefs.

Ainsi, la revalorisation de certaines prestations sociales « selon un taux inférieur à celui de l’inflation » en 2020 « n’est pas couverte par la loi de financement » pour 2019, indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

En revanche, la hausse de 0,3% en 2019 des pensions de retraite, rentes d’invalidité et allocations familiales – alors que l’inflation est attendue à 1,6% cette année et 1,3% l’an prochain – « ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ».

Les autres mesures phares de la LFSS 2019 ont, elles, été jugées entièrement conformes à la loi fondamentale.

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ne crée « ni différence de traitement ni rupture d’égalité devant les charges publiques », puisque cette mesure concerne tous les salariés à temps plein, à temps partiel et au forfait jours.

Quant au « reste à charge zéro », qui contraint les fabricants et distributeurs de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses à proposer des produits intégralement remboursés par l’assurance maladie et les complémentaires santé, il « ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Les « sages » de la rue Montpensier ont par ailleurs censuré deux « cavaliers législatifs », dont l’obligation faite aux médecins, dentistes et sages-femmes de prescrire les arrêts de travail « de manière dématérialisée » sous peine de sanction.

gbh/bfa/tes