Le Conseil d’État refuse d’annuler le décret relatif au contrôle de l’application du droit du travail

PARIS, 3 mai 2017 – Le Conseil d’État a débouté, le 26 avril dernier (consulter la décision), SUD travail affaires sociales de son recours en annulation partielle du décret de 2016 ayant renforcé les moyens d’action de l’Inspection du travail.

Était contestée par le syndicat la compétence donnée au Direccte pour infliger directement des amendes financières pour certaines infractions ciblées au Code du travail (C. trav., art. R. 8115-10). Pour le Conseil d’État, cette compétence n’entre pas en contradiction avec les articles 6 de la CESDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui n’excluent pas qu’une sanction ayant le caractère d’une « accusation en matière pénale » soit prononcée par une autorité administrative, sous le contrôle du juge, à condition que celui-ci puisse opérer un entier contrôle sur tous les éléments de droit et de fait qui lui sont soumis. Il est en effet rappelé que les amendes administratives prononcées par le Direccte « peuvent être contestées devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle » (C. trav., art. L. 8115-6).

Concernant la faculté reconnue au Direccte de proposer la conclusion d’une transaction pénale permettant d’éviter un passage devant le tribunal (C. trav., art. R. 8114-3), la Haute juridiction a également écarté toute atteinte au droit d’accès à un tribunal en rappelant les garanties légales attachées à cette procédure : la transaction doit être homologuée par le pr