Le Conseil d’État valide les recommandations du ministère sur l’usage des fontaines à eau sur les lieux de travail

PARIS, 8 juin 2020 – Dans une décision rendue le 29 mai, le Conseil d’État, saisi en référé par l’Association française de l’industrie des fontaines à eau, a validé les recommandations du ministère sur l’usage des fontaines à eau sur les lieux de travail.

Plusieurs « fiches conseils métiers » publiées sur le site du ministère du Travail recommandent aux entreprises, pendant la pandémie, de « suspendre de préférence l’utilisation des fontaines à eau au profit d’une distribution de bouteilles d’eau individuelles ». L’Association française de l’industrie des fontaines à eau a saisi en référé le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de la publication d’une telle recommandation, qui figure par ailleurs (parfois sous la forme d’une interdiction) dans plusieurs «guides de bonnes pratiques» élaborés au sein des branches professionnelles et mis en ligne sur le site du ministère. La requête, fondée notamment sur une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, a toutefois été rejetée.

Concilier protection des salariés et distribution d’eau potable et fraîche

D’après le Conseil d’État, les fiches métiers, dans leur dernier état, ne recommandent de suspendre l’usage des fontaines à eau « que si l’employeur est effectivement en mesure de lui substituer une distribution de bouteilles d’eau individuelles ». « Eu égard à la gravité que peut avoir l’infection par le coronavirus Covid- 19, aux incertitudes portant sur les modalités de sa contagion, notamment en milieu humide, et aux risques particuliers de contamination induits par la présence simultanée de plusieurs salariés sur un même lieu de travail », cette recommandation permet de concilier la protection des salariés contre les risques de contamination et le respect de l’obligation des employeurs d’assurer la distribution d’eau potable et fraîche (C. trav., art. R. 4225-2), sans qu’il n’existe donc de doute sérieux quant à sa légalité.

S’agissant des guides de bonnes pratiques élaborés par les branches, leur publication sur le site du ministère a un but purement informatif et ne révèle «aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration», de sorte que la décision du ministère de les publier ne peut être considérée comme une décision « faisant grief » et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours administratif pour excès de pouvoir, conclut le Conseil d’État.