Le contenu de l’attestation du bénéfice de l’OETH est ajusté

PARIS, 11 septembre 2019 – Un arrêté du 30 août 2019 publié au JO du 7 septembre corrige le contenu de l’attestation qui doit être jointe aux décisions ayant pour effet de faire bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), fixé par un arrêté du 20 décembre 2018.

Ainsi, cette attestation doit notamment porter « la mention du bénéfice de l’obligation d’emploi et sa catégorie au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail ». Cette attestation créée par un décret du 5 octobre 2018 vise une meilleure information sur le statut de bénéficiaire de l’OETH. Elle peut aussi être délivrée, sur demande, à toute personne s’étant vue délivrer une décision ayant pour effet de faire bénéficier de l’OETH avant la publication dudit décret, auprès de l’autorité ou de l’organisme ayant délivré la décision.