Le courtage d’assurances met en œuvre sa politique de formation professionnelle

PARIS, 6 mars 2017 – Rendu obligatoire par un arrêté d’extension paru au JO du 3 mars 2017, l’ accord relatif aux dispositifs de la formation professionnelle des entreprises de courtage d’assurances vise à « redéfinir les moyens et ressources mis à disposition des salariés pour activer des leviers permettant à la fois la sécurisation de l’emploi et l’adaptation des entreprises aux enjeux de demain ».

Signé par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et les organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et FO, il promeut notamment les contrats en alternance, « une des voies les plus appropriées pour permettre aux jeunes d’acquérir les compétences nécessaires aux besoins des entreprises de la branche et d’accéder à un CDI ». L’accord souligne que, confrontée à « la transformation accélérée des marchés, l’évolution accrue des réglementations et l’apparition de nouveaux modes de consommation des clients via la technologie numérique », il appartient à la branche d’accompagner les entreprises dans ce défi « en leur donnant les moyens de faire de la formation professionnelle des salariés un des leviers majeurs de leur compétitivité ». Il prévoit ainsi de favoriser l’insertion par le recours à l’alternance et détaille, notamment, les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF).Quant à l’ accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité du 20 juin 2016 , il a fait l’objet d’un avis d’extension publié également au JO du 2 décembre.

L’alternance

L’accord vise à « renforcer les dispositifs destinés à garantir l’égalité, la mixité et la diversité au sein des entreprises ». Dans ce cadre, la branche entend mettre en place « une politique volontariste et continue en faveur du développement de l’alternance » en invitant les entreprises de la branche à mettre en place « toutes les conditions nécessaires permettant de rendre durable chaque contrat d’alternance conclu en leur sein ». Ainsi, en vue de favoriser l’apprentissage, et « de mobiliser les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d’enseignement préparant aux métiers de la branche », les partenaires sociaux s’engagent à recommander aux entreprises de la branche de verser leur taxe d’apprentissage à l’Octa désigné par la branche.

Des propositions d’affectation des fonds libres issus de la collecte de la taxe d’apprentissage seront également faites au conseil d’administration de l’Octa désigné par la branche. La rémunération des apprentis sera, quant à elle, déterminée en pourcentage des salaires applicables de la convention collective (non en pourcentage du Smic comme le prévoit la loi). Le taux applicable est, en revanche, celui prévu par les textes en vigueur. L’accord encourage également les entreprises à recourir aux contrats de professionnalisation pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant compléter leur formation initiale dans ce cadre, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. La durée de l’action de professionnalisation pourra être supérieure à 25 % pour des formations diplômantes, ou conduisant à l’obtention d’un titre ou d’un CQP reconnu par la branche professionnelle.

Enfin, comme pour le contrat d’apprentissage, la rémunération est calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective. Le taux pour les jeunes ayant 26 ans et moins est de 70 %, sans pouvoir être inférieur au Smic (contre un taux compris entre 55 % et 65 % pour les moins de 21 ans dans le régime légal) et de 85 % pour les plus de 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 100 % du Smic.

CPF, entretien professionnel et autres mesures

Les signataires s’engagent à « donner au compte personnel de formation toute son efficacité ». Aussi, sa mise en œuvre « doit s’inscrire dans une co-action des parties prenantes, employeur et salarié ». L’accord organise ainsi le dispositif, qu’il soit utilisé hors temps de travail ou pendant le temps de travail. Il fait ainsi référence aux dispositions légales relatives aux formations éligibles et à ses modalités de mobilisation. Il précise également que le salarié pourra bénéficier d’abondements « lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte ».

À ce titre, le salarié pourra notamment demander à compléter une formation éligible au CPF par l’utilisation de la période de professionnalisation. Enfin, l’accord met également en œuvre les autres dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014 , à savoir le conseil en évolution professionnelle et l’entretien professionnel.