Le délai de consultation du CSE peut être prolongé d’un commun accord (Cour de cassation)

PARIS, 17 juillet 2020 – Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation admet expressément que le délai préfix de consultation du CSE puisse être prolongé « d’un commun accord » entre l’employeur et le comité, sans qu’un vote en ce sens ne soit spécifiquement intervenu au cours d’une réunion. Ceci alors que le Code du travail n’envisage une telle possibilité que sur la base d’un accord collectif ou d’un accord adopté à la majorité des élus titulaires.

La phase d’information-consultation du comité social et économique (CSE) est enserrée dans des délais contraints, à l’issue desquels le comité qui ne s’est pas exprimé est réputé avoir rendu un avis négatif, mettant ainsi un terme à la procédure. Définis par voie réglementaire et variant, sauf exception, de un à trois mois (C. trav., art. R. 2312-6), ces délais peuvent toutefois être aménagés, comme le prévoit la loi, par accord collectif majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord avec le comité adopté à majorité des titulaires (C. trav., art. L. 2312-16). Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juillet 2020 introduit un élément de souplesse supplémentaire, en ouvrant également la voie à une prolongation du délai préfix « d’un commun accord » entre l’employeur et le comité, lequel peut résulter de la fixation conjointe d’une nouvelle réunion après l’expiration du délai initial.

Dépassement du délai préfix

Dans cette affaire, un comité d’entreprise (CE) avait, lors d’une première réunion menée le 27 octobre 2016, désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. En raison d’un désaccord de l’employeur portant sur le champ et le coût de l’expertise, le délai réglementaire de deux mois imparti au comité pour rendre son avis (C. trav., art. R. 2323-1-1 ancien) a été largement dépassé, sans que l’employeur ne mette pour autant fin à la procédure d’information-consultation à l’issue de ces deux mois. Bien au contraire, il a abondé, le 23 janvier 2017, la base de données économiques et sociales (BDES) servant de support aux deux consultations annuelles engagées. Une réunion extraordinaire a ensuite été provoquée le 16 février suivant pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise. Puis une ultime réunion a été fixée au 27 avril 2017 pour la restitution des travaux de l’expert et la remise des avis du comité d’entreprise. L’expert a alors remis son rapport dans le délai ainsi convenu.

Refus de prise en charge du coût de l’expertise

Au moment de régler les honoraires d’expertise, l’employeur s’est toutefois ravisé, faisant valoir que l’expert avait rendu ses travaux hors délai, c’est-à-dire au-delà du délai réglementaire de deux mois courant, selon lui, à compter de la première réunion du 27 octobre 2016. L’employeur a donc saisi le président du TGI (désormais le tribunal judiciaire) afin de faire juger que les honoraires n’étaient pas dus, qu’aucun accord en bonne et due forme n’avait été conclu afin de prolonger le délai de consultation du CE et, corrélativement, le délai de remise du rapport d’expertise. L’employeur a toutefois été débouté.

Délai valablement prolongé d’un commun accord

Selon l’arrêt du 8 juillet 2020, « un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut fixer d’autres délais [que les délais réglementaires], les prolonger, ou modifier leur point de départ ». Interprétant largement la notion «d’accord », la chambre sociale considère qu’il peut s’agir d’un accord informel, intervenant au cas par cas et découlant de la poursuite du planning de consultation au-delà du délai réglementaire. En effet, poursuit-elle, « les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, avaient d’un commun accord été prolongés jusqu’au 27 avril 2017 de sorte que le rapport d’expertise remis avant cette date n’avait pas été déposé hors délai ».

Pour caractériser le commun accord des parties pour la prolongation, la Cour de cassation retient plusieurs éléments. À la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et le cabinet d’expertise, l’employeur a :

– abondé la base de données économiques et sociales le 23 janvier 2017 ;

– provoqué une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le 16 février 2017 pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise ;

– fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, au 27 avril 2017, la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du CE

La solution rendue à l’égard du comité d’entreprise est parfaitement transposable au CSE, compte tenu de la rédaction similaire des textes qui leur sont applicables. Il en résulte que la prolongation des délais de consultation peut résulter aussi bien d’un accord collectif ou d’un accord adopté à l’issue d’un vote à la majorité des élus titulaires (accord conclu en général en amont de la consultation) que d’un accord intervenant, au cas par cas et sans vote particulier, au cours de la consultation lorsque des difficultés pratiques ont conduit les parties à programmer de nouvelles réunions au-delà du délai préfix. Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourra ultérieurement opposer au comité ou à l’expert un dépassement de délai. La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence puisqu’elle avait jugé lors d’une précédente affaire «qu’en l’absence de vote dans les conditions [prévues par les articles L. 2323-3 et R. 2323- 1 du Code du travail] », le CE ne pouvait se prévaloir de la tenue d’une réunion pour soutenir que le délai préfix aurait été prolongé jusqu’à cette date (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003 PB).

Point de départ du délai

Quant au point de départ du délai de consultation, bien que la chambre sociale ne se prononce pas sur la date qu’il y avait précisément lieu de retenir en l’espèce (ce qui n’était pas nécessaire compte tenu de la prolongation intervenue d’un commun accord), elle rappelle en revanche que «délai court à compter de la date à laquelle le comité d’entreprise a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance [du tribunal judiciaire désormais, Ndlr] s’il estime que l’information communiquée est insuffisante ».

Contrairement à ce que soutenait l’employeur, le délai de consultation ne court donc pas nécessairement à compter de la première réunion au cours de laquelle un expert a été désigné, mais à compter de la date à laquelle le comité a reçu une information, quand bien même les élus la jugeraient insuffisante. L’arrêt précisant que la BDES a été alimentée par l’employeur le 23 janvier 2017, c’est à cette date que le délai de consultation avait plus probablement commencé à courir. Il résulte en effet d’un précédent arrêt que lorsque la loi prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents dans la base de données économiques et sociales (comme c’est le cas pour les consultations obligatoires visées dans cette affaire), le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081 PB).