Le dernier budget de la Sécu du quinquennat devant le Sénat à partir de mardi

PARIS, 13 novembre 2016 (AFP) – Le Sénat s’attaque à partir de mardi au dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat, l’occasion pour sa majorité de droite de contester le retour à l’équilibre promis par le gouvernement.

« Nous allons démontrer l’insincérité de ce budget », a déclaré à l’AFP le rapporteur général de la commission des Affaires sociales du Sénat Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC). La commission proposera au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.

L’examen en séance par la Haute Assemblée de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), approuvé en première lecture par les députés, sera suivi d’un vote solennel le 22 novembre.

Le PLFSS fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. L’Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire, aura le dernier mot.

Le gouvernement table sur un déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) ramené à 400 millions d’euros contre 3,4 milliards en 2016, ce qui serait le meilleur résultat depuis 2001.

Mais, a souligné M. Vanlerenberghe, le gouvernement ne tient pas compte du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui porte le « trou » global à 4,2 milliards d’euros.

Sa diminution de 3 milliards par rapport à 2016 « tient pour partie à une accumulation d’opérations comptables tendant à gonfler les recettes et minorer les dépenses de manière très artificielle », affirme-t-il. De plus, les projections au-delà de 2017 « se fondent sur des hypothèses macro-économiques des plus théoriques ».

– suppression d’une taxe sur le tabac –

L’élu du Pas-de-Calais a fait valoir le cas de l’assurance maladie, « avec des ponctions significatives sur les réserves du fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou de fonds hospitaliers », « des charges transférées sur d’autres périmètres » et la création d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique « qui financera des dépenses de médicaments en dehors du périmètre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie » (Ondam).

Selon lui, ce dernier enregistrera une augmentation réelle de 2,5% pour 2017, une fois ces diverses opérations neutralisées, au lieu des 2,1% annoncés.

Dans ces conditions, ajoute-t-il, la réduction annoncée du déficit, 2,6 milliards prévus en 2017 contre 4,1 milliards en 2016, « ne traduit en rien une réelle maîtrise des dépenses ou l’impact de réformes d’organisation qui auraient amélioré l’efficience du système de santé ».

S’agissant de l’assurance vieillesse, le rapporteur Gérard Roche (UDI-UC), a mis en doute les perspectives d’équilibre à moyen terme annoncées par le gouvernement « car elles s’appuient sur des hypothèses manifestement très optimistes et occultent les besoins de financement des régimes du secteur public ».

Pour la branche famille, Caroline Cayeux (LR), rapporteure, souligne que son déficit « serait d’1 milliard en 2016, au lieu de 800 millions prévus, avant un retour à l’équilibre annoncé pour 2017 dans un contexte où la faible inflation et la baisse du nombre des naissances freinent la progression des dépenses ». Elle a aussi estimé qu’en se concentrant désormais sur le soutien aux faibles revenus, « la politique familiale est détournée de sa vocation originelle ».

De son côté, le rapporteur pour le secteur médico-social René-Paul Savary (LR) s’est inquiété « de la soutenabilité des dépenses dès lors qu’une partie d’entre elles sera financée par appel aux réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui pourraient être épuisées en 2018 ».

Par ailleurs, la commission a notamment supprimé la création d’une contribution à la charge des fournisseurs de tabac, et l’article instituant le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

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