Le détail de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

PARIS, 12 mai 2020 – Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, le 11 mai 2020, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Ce texte encadrant les mesures liées à la levée progressive du confinement depuis le 11 mai est complété par un décret et un arrêté portant entre autres sur les déplacements hors du département et à plus de 100 km du lieu de résidence.

L’article premier de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 11 mai 2020, soit jusqu’au 10 juillet inclus. Cette prorogation, que le projet de loi prévoyait initialement jusqu’au 23 juillet, avait fait l’objet d’une mise en garde par le Conseil d’État qui craignait la prolongation de la durée des nombreuses dérogations aux dispositions légales de droit commun déjà prises par ordonnances, notamment en matière de délais. Dans de nombreux cas, ces dérogations décidées dans un contexte d’arrêt massif de l’activité ont en effet pour terme la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. La nécessité et la proportionnalité de ces dérogations devront donc faire l’objet d’un réexamen systématique dans les prochaines semaines et d’une appréciation au cas par cas, dès lors que le confinement va être progressivement levé.

Déplacements professionnels à plus de 100 km

En application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le décret du 11mai précise les mesures permettant de réglementer la circulation des personnes et l’usage des transports. Tout déplacement à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et hors du département est en principe interdit. Le texte pose une série d’exceptions parmi lesquelles figurent les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés. La personne se déplaçant à plus de 100 km de son domicile ou dans un autre département pour un motif professionnel doit se munir d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur publié au JO du 12 mai. Notons que le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

Usage des transports en commun

Suivant le décret du 11mai, il appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente d’organiser, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service, les modalités de circulation des personnes et l’adaptation des équipements permettant le respect des règles de distanciation sociale. Le décret impose également le port du masque dans les transports en commun pour toute personne de 11 ans ou plus, que ce soit à l’intérieur des véhicules ou aux arrêts stations desservis. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’il soit demandé à l’usager de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité. En outre, le préfet de département ou, pour l’Île-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, est habilité à limiter l’accès aux transports en commun, à certaines heures, aux seules personnes effectuant un déplacement pour l’un des motifs limitativement énumérés par le décret du 11 mai. Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés sont notamment listés. Durant ces plages horaires, les voyageurs devront ainsi se munir des documents permettant de justifier le motif de leur déplacement.

Mesures concernant les rassemblements, réunions ou activités

Le décret du 11 mai prévoit également que le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, lorsque les circonstances locales l’exigent. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État est également habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.

Modalités d’isolement et de mise en quarantaine

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire fixe les modalités d’isolement ou de placement en quarantaine, qui ne pourront être imposées qu’aux personnes entrant sur le territoire national ou dans un territoire d’outre-mer ou dans la collectivité de Corse, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. En cas de mise en quarantaine, la loi précise que les règles de protection contre la rupture du contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail s’appliquent (C. trav., art. L. 1226-7 et s.). Elle complète également les dispositions relatives aux périodes assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation. Ainsi, sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise les périodes de mise en quarantaine d’un salarié.

La loi envisage aussi la création d’un système temporaire d’information visant à identifier les personnes infectées ou susceptibles de l’être, à identifier les cas contacts, à organiser des examens de dépistage et prendre toute mesure utile dans la lutte contre la propagation du virus (indépendamment de la mise en oeuvre éventuelle de l’application Stop Covid). Un avis de la Cnil est en préparation.