Le détail de la nouvelle représentativité syndicale dans les branches professionnelles

 PARIS, 4 avril 2017 – La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ne pourront plus participer aux négociations de toutes les conventions collectives, selon les résultats provisoires de mesure de l’audience syndicale présentés le 31 mars au Haut conseil du dialogue social(lire aussi notre dépêche ).

Ces données sont cruciales dans la mesure où la présomption de représentativité au niveau des branches dont bénéficient encore les organisations syndicales affiliées à une des confédérations représentatives au niveau national et interprofessionnel prendra fin dans les prochains mois.

Présomption en voie d’extinction

Les résultats dans les branches étaient très attendus. En effet, depuis 2013, en application de l’article 11, III de la loi du 20 août 2008, toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche. Dès la publication des prochains arrêtés sur la représentativité dans les branches, cette présomption tombera ! Seules les organisations syndicales ayant obtenu au moins 8 % des suffrages valablement exprimés dans la branche y seront reconnues comme représentatives. En d’autres termes, seules celles qui auront passé ce cap pourront négocier et conclure un accord à ce niveau. Peu importe qu’elles soient ou non affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

La CFTC ne serait représentative que dans 203 des 458 branches

Selon les données provisoires présentées par la DGT, aucune organisation syndicale ne parviendra à être représentative dans l’intégralité des 458 branches professionnelles pour les quatre prochaines années. Le verdict est particulièrement sévère pour la CFE-CGC qui serait représentative dans seulement 164 branches professionnelles et la CFTC dans 203 alors qu’elles sont jusqu’alors présumées représentatives dans toutes les branches où elles sont présentes. La CFE-CGC resterait néanmoins représentative dans le périmètre des cadres dans 303 branches. FO serait représentative dans 349 branches, contre 410 pour la CGT et 418 pour la CFDT.

Quant à l’Unsa et à Solidaires qui n’ont jamais bénéficié de la présomption de représentativité, elles seraient représentatives dans respectivement 86 et 35 des 458 branches professionnelles. À titre d’exemples, ne seraient représentatives dans la branche des industries chimiques que la CFDT (28,97 %), la CGT (26,54 %), la CFE-CGC (20,74 %) et FO (11,05 %), la CFTC ne parvenant pas à obtenir plus de 8 % des suffrages exprimés (7,42 %). En 2013, grâce à la présomption, cette dernière avait été reconnue représentative dans cette branche.

Dans la branche des transports routiers, c’est la CFE-CGC qui perdrait sa représentativité avec 4,45 % des suffrages valablement exprimés. Elle resterait néanmoins représentative dans le périmètre catégoriel des cadres en obtenant 12,6 %.

Le calendrier des arrêtés « représentativité »

Selon le « calendrier de passage » soumis également le 31 mars au HCDS, les arrêtés fixant la liste des OSR dans chaque branche devraient être progressivement publiés à partir de cet été. Le premier lot de textes est attendu début juillet. Quant à l’arrêté fixant la liste des organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, il devrait être publié courant juin.