Le détail de l’ordonnance sur l’activité partielle temporairement adaptée pour faire face au Covid-19

PARIS, 30 mars 2020 – Une ordonnance du 27 mars 2020 modifie à titre temporaire les règles d’indemnisation de certains salariés en activité partielle et ouvre le dispositif à des publics qui en sont exclus normalement.

Déjà réformé par décret du 25 mars 2020, le dispositif de l’activité partielle est adapté par une ordonnance du 27 mars 2020 à titre exceptionnel et temporaire pour préserver les emplois et la rémunération des salariés au cours de la crise liée au Covid-19. L’application de ces nouvelles transformations du dispositif est limitée dans le temps puisque ses dispositions, en vigueur à compter du 28 mars, s’éteindront à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

La rémunération mensuelle minimum étendue aux temps partiels

L’ordonnance permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimum (RMM).Le texte précise en ce sens que le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du Smic. La RMM garantit normalement une rémunération au niveau du Smic net, soit 8,03 € par heure chômée. Si le taux horaire de l’indemnité d’un salarié calculé sur la base de 70 % de son salaire horaire brut est inférieur au taux horaire du Smic, le salarié aura droit à une indemnité équivalente au produit des heures chômées par le montant du Smic horaire net.

En temps normal, le Code du travail ne garantit une telle RMM qu’aux salariés dont la durée du travail est au moins égale à 35heures. La RMM des salariés à temps partiel est en effet proratisée. Cependant cette extension de la RMM aux travailleurs à temps partiel par l’ordonnance ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération horaire est inférieure au Smic. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée à ces derniers est alors égal à son taux horaire de rémunération.

La réduction du niveau d’indemnisation des salariés en formation

L’indemnisation des salariés en formation pendant une période d’activité partielle est alignée sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. Cette disposition neutralise temporairement l’application des articles L. 5122-2 et R. 5122-18 du Code du travail qui prévoient, en temps normal, que les salariés en activité partielle sont indemnisés à hauteur de 100% de leur rémunération lorsqu’ils suivent une formation. Ainsi, les salariés en activité partielle, dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance, ne sont indemnisés qu’à hauteur de 70% de leur rémunération.

Le cas des salariés au forfait annuel en jours et en heures

L’ordonnance prévoit des modalités particulières de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés au forfait annuel en jours. La détermination du nombre d’heures prises en compte est alors effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par un prochain décret. L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit par ailleurs que pour l’employeur de salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul seront également déterminées par le décret. Ceci permettra principalement de calculer l’indemnisation des salariés au forfait annuel en heures. Rappelons qu’avant la réforme du dispositif opérée par le décret du 25 mars2020 (art. 1, I. 5°), les salariés au forfait annuel en jours ou en heures ne pouvaient être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture de leur établissement et non en cas de réduction d’activité.

La prise en compte des heures d’équivalence

L’indemnisation des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence est améliorée. L’ensemble des heures d’équivalence normalement travaillées est pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. En temps normal, lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime d’équivalence, les heures indemnisables sont limitées à la durée légale (ou conventionnelle). Par exemple, s’il travaille 20 heures au lieude 39 heures pendant une semaine, il n’est indemnisé qu’à hauteur de la durée légale applicable, et donc au titre de 15 des heures chômées. Jusqu’au terme de la crise sanitaire son indemnisation se calcule à hauteur de 39 heures et donc au titre des 19 heures réellement chômées.

L’indemnisation des apprentiset contrats de professionnalisation

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent ainsi une indemnité d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable en dehors des périodes d’activité partielle. Ils restent exclus des dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimum mais seront indemnisés à hauteur de 100 % de leur rémunération habituelle, et non de 70 %.

L’activité partielle imposée aux salariés protégés

Dès lors que la mise en activité partielle concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché un salarié protégé, la décision de l’employeur s’impose à ce dernier. Il en résulte que jusqu’à la fin de la crise sanitaire l’employeur n’a pas à recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle.

La couverture des salariés des entreprises publiques

Le bénéfice de l’activité partielle est étendu aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Cette extension vise les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RTE, ADP, RATP, etc.) et les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Ces derniers peuvent donc désormais être mis en activité partielle et indemnisés comme les autres salariés. Les sommes mises à la charge de l’Unédic dans ce cadre seront remboursées par les entreprises en auto-assurance concernées dans des conditions qui seront définies par décret.

L’indemnisation des salariés des entreprises étrangères

L’ordonnance ouvre le dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié sur le territoire français. Le bénéfice de cet aménagement provisoire est cependant réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Les salariés affiliés dans le pays d’origine de leur employeur en vertu de conventions bilatérales ne sont donc pas couverts par le régime d’activité partielle français.

La couverture des salariés des remontées mécaniques

Les salariés employés aux remontées mécaniques et sur les pistes de ski peuvent de nouveau être placés en activité partielle et indemnisés à ce titre. Cette extension du dispositif est prévue au bénéfice des régies dotées de la seule autonomie financière, qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (Spic) de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Elle ne vise que les salariés soumis aux dispositions du Code du travail et dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.Cette possibilité avait déjà été ouverte à titre expérimental pour une durée de trois ans par la loi du 28 décembre 2016 de protection des territoires de montagne .

La simplification du calcul de la CSG

À titre dérogatoire, la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités d’activité partielle (hors le cas des particuliers employeurs) est calculée par simple application du taux de 6,2 %. Les règles permettant d’exclure certaines indemnités d’activité partielle de l’assiette de contribution sociale généralisée ou d’appliquer un taux réduit en raison des faibles revenus de l’intéressé sont temporairement écartées.

Le dispositif propre aux particuliers employeurs

L’ordonnance n° 2020-346 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle qui suit quelques règles spécifiques. Les particuliers employeurs sont ainsi dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative pour mettre en activité partielle leurs employés. L’indemnité horaire versée par ces employeurs est égale à 80 % de la rémunération nette. Elle ne peut être inférieure aux minima fixés par leur convention collective pour les employés à domicile, ou par la réglementation pour les assistants maternels. Les modalités d’application de ce dispositif temporaire doivent être fixées par décret. Ce sont les Urssaf qui sont chargées de rembourser, pour le compte de l’État, les indemnités d’activité partielle versées par les particuliers employeurs. Ces derniers doivent tenir à disposition une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées. Les Urssaf procèdent, s’il y a lieu, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle. Par ailleurs, ces indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de la CSG.