Le détail des mesures de la loi pour un État au service d’une société de confiance

PARIS, 22 août 2018 – Définitivement adopté le 31 juillet 2018, le texte de loi pour un État au service d’une société de confiance amène des évolutions dans le Code de la sécurité sociale et le Code du travailb et pose de grands principes, tel le droit à l’erreur, qui ont vocation à changer les rapports entre administrations et administrés.

Fort de 74 articles, la loi prévoit notamment la mise en œuvre d’un « droit à régulariser une erreur » sans encourir de sanctions. Revue de détails des principales mesures législatives adoptées, alors que le Conseil constitutionnel sera probablement saisi.

Le droit à régulariser une erreur est reconnu

Le droit à régularisation en cas d’erreur, mesure phare du texte de loi, a vocation à s’appliquer à toutes les catégories d’administrés et dans l’ensemble des champs de la politique publique, dès lors que des dispositions spécifiques n’existent pas. Ce droit ne sera ouvert que si la personne a méconnu « pour la première fois » une règle applicable à sa situation ou qu’elle a commis une « erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ». La personne qui rectifiera son erreur de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme (dans un délai que celle-ci lui indiquera) ne pourra faire l’objet, sauf en cas de fraude ou mauvaise foi, d’une sanction administrative, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due. Est de mauvaise foi, selon la loi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombera à l’administration. Dans le domaine de la protection sociale, le dispositif de pénalités prévu en cas d’erreur ou d’oubli du demandeur de prestations familiales ou vieillesse dans ses déclarations est également aménagé en cas de bonne foi de ce dernier.

Le droit au contrôle pour sécuriser les pratiques

Pour accompagner ce droit à régularisation de l’erreur, un autre droit est institué, celui permettant à toute personne de solliciter un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques avec les règles applicables. Sa demande devra préciser les points sur lesquels le contrôle est demandé. L’administration procédera à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. Les conclusions expresses du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’administration dont elles émanent. Toujours pour redonner de la confiance dans les relations entre usagers et services publics, l’instruction d’un dossier de demande d’attribution de droits ne sera pas suspendu lorsqu’il manquera une pièce non indispensable au dossier. En contrepartie, afin d’éviter les fraudes, la décision d’attribution ne sera effective qu’après réception de la pièce manquante.

La médiation entre Urssaf et cotisants est généralisée

Pour trouver une solution amiable à un différend, le dispositif de la médiation entre cotisants et organismes de recouvrement sera généralisée, à effet du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire après avoir été expérimenté au sein de l’Urssaf d’Île-de-France depuis janvier 2016. La possibilité de transiger est étendue Le principe du recours à la transaction est désormais inscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, lorsqu’une administration de l’État souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l’avis d’un comité dont la composition est précisée par décret. L’avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. En matière de cotisations, rappelons que le Code de la sécurité sociale comporte, depuis 2016, des dispositions permettant aux employeurs de transiger avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations.

Le Dirrecte peut prononcer un avertissement en cas de manquement

Le Direccte pourra, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, adresser à l’employeur un avertissement plutôt qu’une amende administrative en cas de manquement de ce dernier à la réglementation du travail en matière de durée maximale de travail, de repos, de décompte de la durée du travail, de salaire minimum (légal ou conventionnel) ainsi que d’hygiène et d’hébergement des travailleurs. Il s’agit de créer, pour le Direccte, la possibilité d’une sanction non pécuniaire de rappel à la loi dès lors que l’employeur qui a méconnu le droit du travail est de bonne foi. Toutefois, en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement, le plafond de l’amende pouvant être infligée par le Direccte sera majoré de 50 %. Le texte précise également que pour fixer le montant d’une amende, le Direccte devra, pour apprécier le comportement de l’employeur, prendre en compte sa bonne foi.

La procédure de rescrit est étendue

La pratique du rescrit, qui permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application de la norme, sera étendue à certains domaines. Ainsi, en matière de droit du travail, l’inspecteur du travail pourra se prononcer de manière explicite sur toute demande d’appréciation de la conformité du règlement intérieur aux dispositions légales. Sa décision, qui devra être motivée, sera notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique (CSE). Elle prendra effet dans le périmètre d’application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée ne seront pas modifiées ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation. La décision de l’inspection du travail pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Pour sa part, Pôle emploi pourra se prononcer sur la demande de l’employeur concernant la situation de ses mandataires sociaux vis-à-vis du régime d’assurance chômage. Enfin, depuis fin 2017, le travailleur occupé ou travaillant sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics est tenu d’être en possession d’une carte d’identification professionnelle, à présenter à la demande d’un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Un rescrit permettra aux employeurs (ou organisations professionnelles d’employeurs) d’obtenir une réponse explicite de l’administration du travail sur l’application ou non du dispositif à leurs salariés.

Le « relayage » des aidants par un professionnel est expérimenté

Afin de permettre aux proches aidants d’une personne nécessitant une surveillance permanente d’exercer leur droit au répit, sera expérimenté pendant trois ans le « relayage » (ou suppléance) à domicile du proche aidant – ou hors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidé – par un salarié volontaire employé ou placé par un établissement ou service social et médico-social. Des dérogations aux règles du droit du travail en matière de temps de travail et de repos sont prévues.

D’autres expérimentations sont prévues

Le législateur a souhaité expérimenter, pendant une durée limitée, d’autres dispositifs qui à terme devront être évalués. Ainsi, à titre expérimental, pour une durée trois ans, la pratique du rescrit est généralisée dans toute l’administration. Concernant l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles opérés dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, le législateur a prévu que la durée du contrôle ne pourra, pour un même établissement, durer plus de neuf mois cumulés sur une période de trois ans.

L’expérimentation aura lieu dans deux régions seulement : les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes. Encore à titre expérimental et pour trois ans, le texte crée un médiateur de l’entreprise qui est chargé de résoudre les différends entre les entreprises d’une part, les administrations et établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, d’autre part, et non les seuls différends liés au recouvrement des cotisations.

Enfin, la limitation dans le temps du contrôle Urssaf dans les PME sera expérimentée dans les entreprises de moins de 20 salariés, alors qu’actuellement elle ne concerne que les entreprises de moins de dix salariés. L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans.