Le détail des mesures sociales du projet de loi d’urgence pour faire face au Covid-19

PARIS, 19 mars 2020 – « Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle. Cette crise nécessite des mesures fortes pour prévenir, pour contenir et pour gérer l’épidémie », a déclaré le 18 mars le Premier ministre à l’issue du Conseil des ministres. Édouard Philippe y a présenté trois textes dont l’un, projet de loi d’urgence, habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, sous trois mois, toute une batterie de mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale: étendre le bénéfice de l’activité partielle, modifier les conditions d’acquisition et de prise de congés payés, ou encore reporter la majorité des visites médicales.

Concernant les entreprises, selon le projet de loi d’urgence, le gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, des mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Ce texte autorise également l’exécutif à déclarer un état d’urgence sanitaire. Le Premier ministre a également soumis aux ministres un projet de loi de finances rectificative, les recettes fiscales nettes prévues par le gouvernement en 2020 étant, à cause de la crise, inférieures à ce qu’il avait initialement escompté.

Dernier texte présenté: un projet de loi organique. Celui-ci prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020. Ces trois projets de loi devraient être adoptés le 19 au Sénat et le 20 à l’Assemblée nationale.

Faciliter le recours à l’activité partielle

Afin de limiter les ruptures des contrats de travail, le gouvernement pourra, selon le projet de loi d’urgence, prendre toute mesure pour renforcer le recours à l’activité partielle, notamment en :

– l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le dispositif pourrait notamment être ouvert, selon des modalités adaptées, aux travailleurs à domicile ou aux assistants maternels ;

– réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en oeuvre ; favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle ;

– prévoyant une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la mise en oeuvre du dispositif pourrait être adaptée, notamment dans les PME ou TPE.

Faire face à l’absentéisme ou au surcroît d’activité

Pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées, compte tenu d’un fort taux d’absentéisme, le gouvernement pourra également être amené à modifier les conditions d’acquisition et de prise de congés payés. Tout employeur pourrait ainsi imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation prévus par le Code du travail et les conventions et accords collectifs.

À l’inverse, une fois les ordonnances adoptées, les entreprises qui doivent faire face à un surcroît exceptionnel d’activité pourront déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Il s’agit des entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.

Attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail

Les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, seront aménagées, prévoit le projet de loi. Il s’agirait d’élargir le champ des salariés éligibles, détaille l’exposé des motifs. Le dispositif à venir s’inspirera de celui actuellement en vigueur soit pour la mise en quarantaine, soit pour la garde des enfants de moins de 16 ans lorsque les établissements scolaires ne peuvent pas les accueillir.

Versement de l’intéressement et de la participation modifié

À titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement (C. trav., art. L. 3314-9) et de la participation (C. trav., art. L. 3324-12) pourraient être modifiées. En effet, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. Ces délais légaux seront assouplis, par ordonnance, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie, explique l’exposé des motifs du projet de loi.

Permettre au CSE de rendre ses avis dans les délais impartis

Les modalités d’information et de consultations des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, seront également modifiées. Objectif : leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis. Pour ce faire, précise l’exposé des motifs du projet de loi, l’ordonnance devrait faciliter le recours à une consultation dématérialisée de l’instance.

Actuellement, la consultation du CSE en visioconférence peut être autorisée par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (C; trav., art. L. 2315-4). Notons que le projet de loi habilite également le gouvernement à simplifier, à préciser et à adapter les règles relatives aux assemblées et organes d’administration, de surveillance ou de direction, ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes.

Un suivi de la santé adapté à la situation

Les services de santé au travail devront également adapter leur activité à la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de Covid-19, leur mission principale étant de diffuser les messages de prévention et de conseiller les entreprises et les salariés pour faire face à la crise. Ainsi, l’ordonnance devrait :

– aménager les modalités d’exercice de leurs missions, notamment le suivi de l’état de santé des travailleurs. Selon l’exposé des motifs, les services de santé devront prioriser le suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation ;

– définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail. En effet, la majorité des visites médicales, interventions auprès des entreprises et actions en milieu de travail seront différées, précise l’exposé des motifs. Les dispositions à venir auront pour objectif de sécuriser à la fois les services de santé au travail et les employeurs qui ne pourront pas assurer leurs obligations de droit commun.

Adapter les mécanismes de formation

Le gouvernement sera habilité à adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions. Selon l’exposé des motifs, l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

De même, France compétences devrait disposer d’un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois ; d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle. S’agissant des coûts de formation, l’ordonnance permettra, détaille l’exposé des motifs du projet de loi, de simplifier les modalités de prise en charge en privilégiant une logique forfaitaire, plus simple à mettre en oeuvre. Enfin, précise l’exposé des motifs, l’ordonnance permettra de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les ruptures dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre.

Vers un report de l’élection TPE

Le gouvernement est habilité à modifier les modalités d’organisation de l’élection TPE, qui doit se tenir du 23 novembre au 6 décembre 2020. L’organisation de ce scrutin est susceptible d’être perturbée par les restrictions mises en place pour faire face à la crise sanitaire actuelle. Le dépôt des candidatures syndicales – actuellement en cours –, ainsi que la constitution et la fiabilisation de la liste électorale, est particulièrement affecté.

En effet, certains développements informatiques effectués par les prestataires agissant pour le ministère du Travail, ainsi que la transmission des données sociales à caractère personnel constituant la liste électorale, pourraient ne pas être finalisés dans des délais garantissant la bonne tenue du scrutin, explique l’exposé des motifs du projet de loi. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et celle des salariés qui siégeront au sein des CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) devrait être prolongée. En effet, la désignation de ceux-ci s’appuie sur les résultats de l’élection TPE.

Prolongation des titres de séjour

Par ordonnance, le gouvernement pourra prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré ou expireront entre le 16mars et le 15mai 2020, et ce, dans la limite de 180 jours. Le 16 mars, la préfecture de police de Paris avait annoncé une prolongation de trois mois «afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière » et « d’éviter toute remise en cause » de leurs droits (travail, protection sociale), expliquant la préfecture de police.