Le « devoir de vigilance » des multinationales sur leurs sous-traitants voté à l’Assemblée

PARIS, 23 mars 2016 (AFP) – La proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement de leurs sous-traitants a été approuvée mercredi en seconde lecture à l’Assemblée, avec un engagement du gouvernement pour une adoption définitive d’ici début décembre en dépit des pressions des grandes entreprises.

Attendu par les ONG mais vivement critiqué par le patronat, ce texte, soutenu par la gauche et rejeté par la droite, a été voté par 32 voix contre une. Mais il doit encore repartir au Sénat, qui le rejettera probablement comme en première lecture, puis faire l’objet d’une tentative de conciliation, avant un nouvel aller-retour et son adoption définitive par l’Assemblée.

Ce qui a fait dire au rapporteur Dominique Potier (PS) « qu’il faut accélérer le temps » pour que cette loi soit adoptée dans cette législature. Plusieurs députés se sont ainsi « émus » des déclarations du président de l’Association française des entreprises privées (Afep) Pierre Pringuet qui rassemble les plus grandes entreprises françaises et dit ,dans Libération mercredi, avoir eu du gouvernement « de nombreuses assurances qu’il (le texte) ne franchirait pas les différentes étapes parlementaires ».

La secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle Ericka Bareigts, qui représentait le gouvernement, a répondu que celui-ci avait « l’engagement déterminé » de « faire aboutir le texte avant le 6 décembre » en parallèle de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier des entreprises.

Le gouvernement veut « porter ce texte au niveau de l’UE, du G7 et du G20 », a-t-elle ajouté en réponse aux critiques de la droite sur la « pénalisation des entreprises françaises ».

Selon le texte, les grandes entreprises auront l’obligation d’établir et de mettre en oeuvre un « plan de vigilance » destiné à prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Cette obligation ne s’appliquera qu’aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l’international. Pour M. Potier, cela concerne « les 150 à 200 plus grandes entreprises françaises ».

Un décret doit préciser le « mode d’emploi » de ce plan (faire une cartographie des risques par pays, des audits sociaux et environnementaux, etc). Le suivi de ce plan pourra être mutualisé au moyen d’audits communs à une filière ou un territoire.

Si ce plan, qui devra être publié, n’a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra prononcer une amende maximale de dix millions d’euros.

Dans le cas d’un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence de plan de vigilance ou l’ineffectivité de sa mise en oeuvre. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra aussi prononcer une amende de 10 millions d’euros.

L’intérêt d’une telle législation avait été mis en lumière lors de l’effondrement en avril 2013 de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh rendant visible les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales. Cette catastrophe avait tué plus d’un millier d’ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.

« Depuis d’autres Rana Plaza invisibles se sont produits », a déploré M. Potier, pour qui cette loi doit « s’inscrire dans le récit d’une mondialisation plus heureuse ».

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