Le dispositif d’activité partielle liée au Covid-19 est de nouveau transformé

PARIS, 23 avril 2020 – Les indemnités complémentaires d’activité partielle versées en vertu d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur, ne seront plus exonérées de cotisations sociales à compter du 1er mai, selon une ordonnance du 22 avril 2020. Celle-ci permet aussi l’indemnisation des heures supplémentaires résultant de l’application d’une convention collective ou d’une convention de forfait en heures.

Sauf précisions contraires, les nouvelles mesures s’appliquent comme l’ordonnance initiale sur la période allant du 28 mars à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

L’individualisation du recours à l’activité partielle

À titre exceptionnel et afin de simplifier l’organisation des entreprises à la sortie du confinement, les employeurs vont pouvoir, sous certaines conditions, individualiser la mise en activité partielle de leurs salariés. L’employeur peut ainsi placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. En temps normal, l’activité partielle est une mesure collective, elle doit concerner sans distinction tous les salariés de l’établissement ou du service visé, y compris lorsqu’elle est mise en œuvre individuellement et alternativement (par roulement). Pour pouvoir recourir à l’individualisation de l’activité partielle, l’employeur doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, l’individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. L’employeur doit soit être couvert par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ; soit avoir obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise sur un document relatif à cette mesure.

L’accord ou le document soumis à avis doit notamment déterminer :

– les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;

– les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

– les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

– les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

– les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises pour permettre l’individualisation cesseront de produire leurs effets en même temps que l’ordonnance du 27 mars, soit à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020. Par ailleurs, l’ordonnance confirme que l’employeur n’est dispensé d’obtenir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle que si la mesure est collective. En cas d’individualisation, l’employeur devra donc recueillir leur accord pour mobiliser le dispositif.

L’assujettissement de certaines indemnités complémentaires

Jusqu’à maintenant, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés au-delà des limites fixées par le Code du travail (au-delà de la durée légale ou de 70 % de 4,5 Smic), en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, bénéficient du même régime social, que celles versées au titre des heures indemnisables. Elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à un taux de CSG fixé à 6,2 %. La nouvelle ordonnance prévoit que les indemnités complémentaires versées au salarié au titre de la fraction de leur rémunération dépassant 3,15 fois le Smic horaire brut (soit 70 % de 4,5 Smic ou 31,97 € par heure) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Cette disposition s’appliquera aux indemnités versées au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2020.

L’indemnisation de certaines heures supplémentaires

Alors qu’en principe les heures chômées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas indemnisables, l’ordonnance prévoit leur prise en charge pour certains salariés :

– les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;

– les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou un accord collectif de travail (branche ou entreprise) conclu avant le 24 avril 2020. Ceci vise notamment la situation de la branche des hôtels-cafés-restaurants dont l’accord prévoit une durée de 39 heures hebdomadaire sans récupération. Pour ces salariés, la durée contractuelle ou collective est prise en compte en lieu et place de la durée légale pour déterminer le nombre d’heures à indemniser, ce qui permet de couvrir les heures supplémentaires qui ont été chômées. Le dispositif spécifique d’activité partielle des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels est modifié dans le même sens. Les heures chômées par ces publics sont en effet indemnisées dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (40 heures) et des assistants maternels (45 heures). Ceci permet donc d’indemniser les heures travaillées au-delà de la durée légale et d’indemniser ces publics en fonction de leur réelle rémunération.

La couverture des salariés des entreprises publiques

L’ordonnance étend le champ des entreprises publiques pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle par rapport à ce que prévoyait l’ordonnance initiale. Sont ainsi couverts l’ensemble des salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales. Néanmoins, seules les structures dont l’activité industrielle et commerciale représente plus de la moitié de leurs ressources sont éligibles au dispositif exceptionnel d’activité partielle. Le texte confirme que, pour les Epic, les GIP et les sociétés publiques locales assujetties à l’assurance chômage, la prise en charge se fait dans les conditions de droit commun. Pour ceux qui sont en auto-assurance et n’ont pas adhéré au régime,ils sont tenus de rembourser la part d’allocation d’activité partielle financée par Unédic.