Le dispositif de report des cotisations sociales est reconduit pour les échéances de mai

PARIS, 30 avril 2020 – Après le report des échéances sociales du 5 et du 15 avril, la mesure est reconduite pour celles du 5 et du 15 mai prochain. Les Urssaf ont détaillé, le 29 avril 2020, sur leur site internet, la marche à suivre pour obtenir l’application de ce report pour les cotisations exigibles au 5 et au 15 mai 2020.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19, un nouveau report de paiement des cotisations sociales est mis en oeuvre par le réseau des Urssaf. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 avril et du 15 avril est reconduit. Que la date d’échéance intervienne le 5 mai ou le 15mai, les employeurs doivent transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) avant midi. Ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales sans pénalité, indique le site des Urssaf dans une note du 29 avril. Ce dispositif étant lié aux difficultés rencontrées par certaines entreprises du fait du Covid-19, l’Urssaf invite celles qui peuvent continuer à participer au financement de la solidarité nationale à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées.

Quelle est la marche à suivre pour moduler le montant du règlement aux échéances du 5 et du 15 mai ?

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. La date de paiement est reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leurs règlements. L’employeur peut moduler le paiement en fonction de ses capacités, de zéro euro à un montant correspondant à une partie de ses cotisations. Les Urssaf rappellent que l’employeur reste tenu de transmettre sa déclaration sociale nominative avant le mardi 5mai ou le vendredi 1 5mai à midi. Elle précise que si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à la date d’échéance, la transmission reste obligatoire à la date habituelle. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées concernant la période d’emploi de mai 2020 lors de la transmission de la DSNà l’échéance du 5 ou du 15 juin 2020, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Trois cas de figure sont détaillés :

– premier cas : l’employeur n’a pas encore déposé la DSN d’avril 2020 : il peut la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai à midi ;

– deuxième cas : l’employeur a transmis la DSN et il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclu (soit le 4mai ou le 14mai avant minuit), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne ;

– troisième cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire, il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales invite sur ce point les employeurs à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.