Le gouvernement annonce 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises

PARIS, 27 octobre 2016 – Le mouvement de simplification de la vie des entreprises s’amplifie : 48 nouvelles mesures ont été présentées le 24 octobre par le secrétaire d’État à la simplification, Jean-Vincent Placé et le secrétaire d’État à l’Industrie, Christophe Sirugue.

Ce cinquième train de mesures porte à 415 le nombre de décisions prises depuis l’annonce du « choc de simplification » par François Hollande. D’après une étude, elles devraient permettre de réaliser des économies à hauteur de plus de 5 milliards d’euros par an.

Faciliter l’accès à l’apprentissage

La dématérialisation totale du contrat d’apprentissage devrait être achevée dans le courant du premier semestre 2018. Un espace personnalisé et sécurisé serait prévu à cet effet sur le portail de l’alternance. Une fois cette mesure mise en œuvre, les outils d’information relatifs aux aides à l’apprentissage seraient valorisés auprès des employeurs d’apprentis. En outre, des dispositifs expérimentaux permettant de mieux identifier des employeurs potentiels d’apprentis pourraient être généralisés afin de faciliter les mises en relation employeurs/apprentis.

Favoriser l’innovation et la création d’entreprises

Un obstacle au bénéfice des exonérations sociales liées au statut de jeune entreprise innovante (JEI) devrait être levé. Aujourd’hui, une entreprise qui perd le bénéfice de ces exonérations parce qu’elle ne respecte plus les conditions liées à ce statut doit faire une demande de rescrit fiscal avant de pouvoir en bénéficier à nouveau si elle remplit par la suite à nouveau lesdites conditions. D’ici la fin 2016, cette lourdeur administrative devrait être levée. La JEI pourrait bénéficier à nouveau des exonérations sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux.

En outre, à échéance du mois de juin 2017, les entreprises innovantes auraient accès à un système d’accompagnement et ne rempliraient plus qu’un dossier unique pour bénéficier des diverses aides qui leur sont destinées. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) serait étendu d’ici la fin de l’année. La limite d’âge permettant d’accéder à l’Accre passerait de 25 à 28 ans. De plus, en vertu de la prochaine LFSS pour 2017, l’aide bénéficierait aux salariés des entreprises en difficulté, à ceux qui reprennent l’entreprise qui les emploie, ainsi qu’aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.

Améliorer le financement de l’IAE

Le système informatique qui permet le versement des aides aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE) devrait être renforcé afin de garantir des paiements dans des délais compatibles avec la gestion de trésorerie des 5 300 structures concernées (environ 300 000 salariés). En ce sens, la refonte du système au premier trimestre 2017 devrait permettre de dématérialiser l’ensemble des procédures. L’accès aux financements du Fonds social européen (FSE) serait aussi simplifié pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Procédure lourde, les déclarations de dépenses seraient en effet facilitées par la mise en place au premier trimestre 2017 de coûts standards, en particulier en ce qui concerne ceux liés aux ressources humaines, afin de limiter les justifications et contrôles. Ainsi, les ACI gagneraient en sécurité juridique en n’ayant plus à justifier la réalité et l’acquittement de chaque dépense.

Simplifier diverses procédures

Des procédures de diverses natures devraient également être simplifiées. Les employeurs qui souhaitent employer un travailleur originaire d’un pays tiers (hors UE) pour moins de trois mois n’auraient plus à demander d’autorisation. Cette mesure serait prise d’ici fin 2016 et s’appliquerait « dans des domaines professionnels particulièrement importants pour l’attractivité de la France comme le sport, la culture, le mannequinat », etc. Aujourd’hui laborieuse du fait notamment des justificatifs à regrouper et à communiquer, la procédure de demande des médailles d’honneur du travail, devrait aussi être simplifiée. À l’horizon 2018, le dossier de demande pourrait ainsi être adressé en ligne sans pièces justificatives et sur la base de critères simplifiés.

Par ailleurs, l’accès au Guso (guichet unique du spectacle occasionnel) va être simplifié au cours du premier trimestre 2017. Ce service permet de déclarer et de payer des cotisations sociales lors de l’embauche d’un intermittent du spectacle. Son évolution permettra à l’ensemble des associations, quel que soit leur objet, de pouvoir plus facilement s’enregistrer et déclarer l’embauche d’un artiste ou d’un technicien sur le guichet, et ainsi réduire les risques de non-déclaration.

Mettre en œuvre la loi Travail

Parmi les 48 mesures annoncées, certaines sont issues de la loi Travail du 8 août 2016 dont les délais de mise en œuvre sont précisés :la mise en place d’une plateforme d’échange sur les entrées et sorties de formation devrait être opérationnelle fin 2017 ; la base de données publique, nationale et gratuite des accords d’entreprise devrait être accessible au 1er septembre 2017 ; la possibilité offerte au chef d’entreprise de décider de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles en l’absence d’accord d’entreprise devrait être ouverte en novembre 2016.


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