Le gouvernement sécurise les CDI intérimaires

PARIS, 20 jullet 2010 – Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi « avenir professionnel » pour sécuriser les premiers CDI intérimaires.

La Cour de cassation vient de contester la validité de l’accord du 10 juillet 2013 sur le CDI intérimaire (CDII) et remet ainsi en question celles des contrats conclus avant l’intervention de la loi Rebsamen qui a donné en 2015 un fondement légal (expérimental) au dispositif (lire notre dépêche). Pour tenter de sécuriser juridiquement les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015, le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi « avenir professionnel ». Le texte adopté le 18 juillet en nouvelle lecture par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit en effet que les CDII conclus pendant cette période seraient « présumés conformes à l’article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée ». Pour les futurs contrats, les députés ont validé le texte adopté par les sénateurs, qui inscrit le CDII dans le Code du travail.