Le HCFiPS analyse la transition du CICE en allègement de cotisations sociales

PARIS, 6 juin 2018 – Au 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales équivalent, tandis que les allègements généraux sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic seront renforcés. Quels sont les impacts envisageables pour les entreprises et les finances publiques ? s’est interrogé le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans son dernier rapport diffusé le 28 mai 2018.

Dans son rapport sur l’état des lieux et les enjeux de la réforme pour le financement de la protection sociale, publié le 28 mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) revient sur les nombreuses réformes affectant le financement de la protection sociale issues des lois financières pour 2018. Une partie de ce rapport analyse en détail la transformation en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations, parallèlement au renforcement des allègements généraux entre 1 et 1,6 Smic par l’intégration des cotisations dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires.

Les effets différents du CICE et des allègements de cotisations

Bien que la suppression du CICE (taux de 6 % en 2018) soit remplacée par une réduction équivalente de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic, les deux dispositifs n’affichent pas les mêmes propriétés pour les entreprises. En effet, précise le rapport, « si le CICE permet de diminuer le montant de l’IS (impôt sur les sociétés) ou de l’IR (impôt sur le revenu), un allègement équivalent de cotisations s’accompagne, quant à lui, d’une augmentation de l’excédent brut d’exploitation et donc de l’impôt dû ». Le renforcement des allègements généraux présente toutefois l’avantage d’avoir un « effet en comptabilité d’entreprise et de trésorerie » immédiat, contrairement au CICE. Enfin, le HCFiPS note aussi que « presque toutes les entreprises sont concernées par le renforcement des allègements de cotisations sociales, alors que le CICE ne concerne que les entreprises acquittant l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ».

L’impact de la transition entre CICE et allègements sur les entreprises

Des « cas types » ont été réalisés par la Direction générale des finances publiques à la demande du HCFiPS pour illustrer l’impact de la transformation du CICE en allègement de charges et du renforcement des allègements généraux au niveau du Smic sur la comptabilité et la trésorerie des entreprises. Ainsi, les mesures d’exonération qui seront appliquées en 2019 aboutiront pour les entreprises « à un avantage financier accru pour les rémunérations versées au niveau du Smic, cet avantage étant en revanche légèrement réduit, après prise en compte des effets de retour de l’impôt sur les sociétés pour les salariés rémunérés au niveau de deux Smic ».

Par exemple, pour un salarié rémunéré au niveau de deux Smic, « les allègements sont exactement du montant du CICE », en revanche, l’effet de retour de l’IS sera en 2019 de 1,9 % de la masse salariale brute. Dès lors, « toutes choses égales par ailleurs et donc, à comportements inchangés, à ce niveau de rémunération, les allègements généraux de cotisations sociales nets de surcroît d’IS s’avéreront donc en 2019 inférieurs (de 1,3 point de la masse salariale brute correspondante) aux montants précédents ».

Impacts pour les finances publiques

L’année 2019 au cours de laquelle la transition entre les deux dispositifs s’effectuera impliquera une charge budgétaire importante. En effet, « la quasi-­totalité de la créance fiscale constituée au titre du CICE relatif aux rémunérations de 2018 est une dépense de l’exercice 2019, tandis que les allègements de cotisations sociales supplémentaires sont une moindre recette de ce même exercice ». Ainsi, pour 2019 « et selon les estimations figurant dans les études d’impact associées aux lois financières » précise le rapport, cela représenterait une dépense totale pour les administrations publiques de 45,5 milliards d’€, dont 20,6 milliards au titre du CICE et 24,9 milliards au titre des allègements de cotisations sociales (en intégrant le renforcement des allègements généraux au niveau du Smic). L’Acoss estime quant à elle que ces mesures « contribueraient, si elles avaient été mises en œuvre en 2016 et dans l’hypothèse où le niveau d’emploi et la structure salariale seraient inchangés, à augmenter d’environ 4,7 milliards d’€ le montant global des mesures de réduction du coût du travail par rapport à la situation correspondant à la législation en vigueur en 2018 (avec un CICE au taux de 6 %) ».

Le HCFiPS pour une « barémisation » des allègements généraux

Comme envisagé dans son rapport de juillet 2015, le HCFiPS voit dans la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales patronales une occasion d’unifier les canaux de distributions fiscaux et sociaux des aides aux entreprises en faveur de l’emploi peu qualifié et leur champ d’application. Une possibilité susceptible de « rouvrir de fait des questionnements » au sujet d’une « intégration éventuelle des allègements généraux dans le barème réglementaire des cotisations » souvent qualifié de « barémisation ». Pour le HCFiPS, une « barémisation » tirerait les conséquences du « caractère permanent » des allègements généraux et du « caractère progressif » du système de prélèvement social. Une telle solution permettrait notamment une « fixation de taux de cotisation patronale nets des exonérations ».

Le Haut Conseil y voit trois principaux intérêts : la substitution à des taux facialement proportionnels, et en réalité dégressifs, d’un barème progressif ; une transparence accrue des taux de cotisation et des coûts du travail ; – la simplification des règles applicables par les entreprises.

Au-delà des différences des prélèvements sociaux entre les travailleurs indépendants et les salariés, qui pourraient également faire l’objet d’un rapprochement selon le rapport, certains points nécessiteraient des adaptations pour que la « barémisation » puisse s’effectuer. Il s’agirait en particulier du calcul des droits à pension Agirc-Arrco. En effet, en raison de l’intégration des cotisations aux régimes de retraite complémentaire dans les allègements généraux, « une éventuelle barémisation obligerait, dans les faits, à maintenir la référence à un barème implicite de cotisations « à taux plein » pour les travailleurs à bas salaires afin de ne pas leur faire perdre de droits ».