Le ministère du Travail officialise le report des élections dans les TPE

PARIS, 14 novembre 2016 (AFP) – Le ministère du Travail a officialisé lundi le report des élections professionnelles dans les TPE après une action en justice de la CGT contre un syndicat corse, sans fixer les nouvelles dates de ce scrutin, crucial pour déterminer la représentativité syndicale.

La direction générale du travail (DGT) a annoncé aux syndicats, lors d’une réunion du Haut Conseil du dialogue social, que « le gouvernement allait être obligé de reporter les élections TPE », a-t-on appris auprès du ministère, qui « espère que les conditions seront réunies pour annoncer le nouveau calendrier mercredi », à l’issue d’une réunion de la Commission nationale des opérations de vote (Cnov).

Dans un communiqué lundi soir, la CGT affirme que le ministère « fait le choix de repousser les élections au 15 décembre et indique ne pas connaître la durée du scrutin ».

Selon Marylise Léon (CFDT), interrogée par l’AFP, la DGT a évoqué deux possibles calendriers, « mi-décembre/fin décembre ou fin décembre/début janvier ». Une information confirmée par Marie-Alice Medeuf-Andrieu (FO) qui a précisé qu' »aucune date (n’était) arrêtée ».

Les élections, qui étaient prévues du 28 novembre au 12 décembre, concernent les quelque 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Leurs résultats parachèveront le calcul de la représentativité des syndicats au niveau national, qui sera dévoilée en mars et pourrait remettre en cause le leadership de la CGT.

« La proclamation des résultats intégraux des élections professionnelles sera bien maintenue à mars 2017 » et les élections dans les TPE auront « bien sûr lieu avant », a-t-on précisé au ministère.

A l’origine du report, un litige juridique autour de la participation du syndicat corse STC. La CGT a décidé la semaine dernière de se pourvoir en cassation après la décision d’un tribunal d’instance de Paris de valider la candidature de ce syndicat. En septembre, la Cour de cassation s’était déjà prononcée, estimant que les statuts du STC, qui promeuvent la « corsisation des emplois », ne justifiaient pas de le priver de participation.

La CGT, la CFDT, la CFTC et Solidaires avaient appelé au maintien du calendrier, mais la DGT leur a répondu que cela ferait courir un « risque juridique majeur de devoir annuler le scrutin » par la suite, si la Cour de cassation invalidait la candidature du Syndicat des travailleurs corses (STC).

Pour que la Cour de cassation change sa position initiale, la CGT devra apporter la preuve que le STC ne respecte pas, par ses actions, les valeurs républicaines. Mais « ce matin (lundi), la CGT n’avait pas (encore) déposé son pourvoi en cassation », indique-t-on à la DGT.

Selon l’administration, si la Cour de cassation invalidait la candidature du STC juste avant l’ouverture du scrutin le 28 novembre, un « délai minimum et incompressible de huit jours » serait nécessaire pour « alerter les électeurs qu’ils ne peuvent pas voter pour le STC » et, pendant cette période, la DGT « ne pourrait pas empêcher matériellement aux électeurs de voter par correspondance » pour le syndicat, ce qui invaliderait le scrutin.

La CGT a dénoncé dans son communiqué le « choix politique de reporter les élections TPE au détriment des droits d’expression des salariés » et estime que « ce n’est pas le recours en cassation qui obère la tenue des élections en temps et en heure » mais « les choix politiques du gouvernement ». Cette stratégie n’est pas acceptable », juge-t-elle.

La CGT avait fait valoir vendredi, dans un courrier à la ministre du Travail Myriam El Khomri, que le contentieux ne serait pas « définitivement clos » par la décision de la Cour de cassation, évoquant une possible saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le ministère écarte cette hypothèse: « En dehors de la matière pénale, les arrêts de la CEDH n’ont qu’une valeur que l’on appelle, en droit, déclaratoire, c’est-à-dire que, juridiquement, ils sont sans effet sur le résultat du scrutin. »

Le report des élections devrait entraîner « un surcoût » évalué à « autour de quelques millions d’euros » par le ministère du Travail.

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