Le ministère du Travail propose d’améliorer la mesure de représentativité syndicale et patronale

PARIS, 11 septembre 2018 – Dans un rapport remis cet été au Haut conseil du dialogue social (HCDS), le ministère du Travail propose des pistes pour améliorer la mesure de représentativité des organisations patronales et syndicales durant le cycle 2017-2020.

Les textes relatifs à la mesure de la représentativité des organisations syndicales et patronales aux élections professionnelles pourraient faire l’objet d’ajustements dans les prochains mois, suite aux constats réalisés par le bilan du cycle 2013-2016 de ladite représentativité, présenté par le ministère du Travail lors du HCDS du 4 juillet. « Bien que légalement, il n’appartenait au ministère […] d’établir un rapport qu’à l’issue du premier cycle de représentativité de quatre ans [2009-2012, NDLR], il est apparu important de réaliser un bilan des travaux réalisés au cours du cycle 2013-2016 afin de dresser un état des lieux des réalisations effectuées et d’engager une concertation avec les partenaires sociaux sur les adaptations qu’il conviendrait d’apporter au cours du cycle suivant », souligne le rapport ministériel. Aussi, ce dernier émet une série de propositions en vue d’améliorer les mesures de représentativité au cours du cycle 2017-2020.

Appréhender l’impact du CSE sur la représentativité syndicale

Dans le cadre de la fusion des instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique (CSE), organisée par les ordonnances Travail, le rapport met en garde sur l’impact de cette nouvelle instance sur les élections professionnelles et recommande notamment :

– d’initier, pour les entreprises ayant mis en place une ancienne IRP (CE, DUP à défaut DP) en 2017 et devant mettre en place un CSE avant le 31 décembre 2019, une procédure d’identification et de suivi « afin d’éviter que les résultats d’élections professionnelles d’une même entreprise soient pris en compte deux fois pour la mesure de l’audience syndicale » ;

– de définir les modalités de prise en compte des élections professionnelles qui n’ont pas été organisées de manière strictement conforme à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 avec par exemple « un CE mis en place après l’ordonnance et dont le protocole d’accord préélectoral est également postérieur à cette date ».

Point positif : le ministère observe que cette évolution des IRP a été prise en compte dans les outils et procédures mis en place pour la mesure de l’audience syndicale. En effet, « les Cerfa des élections professionnelles ont été adaptés tandis que le site internet de dépôt pour la représentativité syndicale a fait l’objet de plusieurs évolutions sur la partie éditoriale ainsi que sur l’aide à la saisie en ligne ». Le rapport souligne également que les travaux du ministère relatifs aux processus de dématérialisation des élections professionnelles ont été présentés aux membres du HCDS au cours du premier semestre 2018, en vue d’une mise en œuvre progressive à partir de fin 2018.

Revoir l’organisation du scrutin dans les TPE

À l’occasion du scrutin TPE 2016, une participation globale de 7,32 % était enregistrée, soit près de trois points de moins qu’en 2012, observe le ministère qui propose certaines pistes pour enrayer la tendance, à savoir :

– améliorer la « fiabilisation » de la liste électorale dont le processus va évoluer suite à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Il pourrait ainsi s’agir de convenir avec les fournisseurs de données de disposer de données sociales de l’année N – 2 afin de procéder à des tests sur ces données et d’identifier en amont les points pouvant être délicats (multi-inscriptions notamment) ; – mener une réflexion pour tenir compte de certaines spécificités professionnelles, notamment chez les saisonniers dont certains ne peuvent participer au scrutin TPE en l’absence de contrat de travail au cours du mois de décembre qui précède l’élection. Une des solutions consisterait alors à « modifier la période de référence durant laquelle sont pris en compte les salariés concernés » ;

– avancer la date du dépôt des candidatures afin de minimiser le risque contentieux sur la recevabilité de ces candidatures et par là même le report des dates du scrutin comme observé en 2016. Pour le ministère, « la période de dépôt des candidatures et des propagandes pourrait ainsi être avancée de deux à trois mois (courant février/mars) ».

Simplifier le processus de candidature des organisations patronales

En vue de la prochaine détermination de la représentativité patronale qui aura lieu en 2021 (les organisations professionnelles seront invitées à candidater en 2020), le ministère propose de faciliter les déclarations relatives au décompte des effectifs salariés, données nécessaires à la mesure de l’audience patronale. Ces déclarations devraient se fonder sur une donnée déjà déclarée ou calculée par ailleurs par les entreprises, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’extraction d’une information parmi celles déclarées sur la DADS. La généralisation de la DSN pourrait permettre, sous réserve de disponibilité des données, de retenir l’effectif de l’année N – 1 (le cas échéant en « équivalent temps plein annuel »).

Selon le rapport, des contacts doivent être pris avec les ministères et organismes compétents (DSS – GIP MDS) sur ce sujet. De plus, observant des interrogations de la part des organisations patronales s’agissant de savoir quels formulaires elles doivent remplir en fonction de leur structuration (confusion entre trois formulaires disponibles), le ministère propose de simplifier et de clarifier les documents de candidature. Il est aussi proposé de faire évoluer le processus de candidature au niveau national et interprofessionnel. Le ministère du Travail pourrait ainsi mettre à disposition de chacune des organisations professionnelles (OP) candidates à ce niveau les informations déposées par ailleurs par leurs propres OP adhérentes et candidates au niveau des branches.