Le ministère du Travail publie une note sur la suppression du forfait social pour les TPE-PME

PARIS, 18 février 2019 – Afin de favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, le forfait social a été supprimé à effet du 1er janvier 2019 sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur dans celles de moins de 50 salariés.

Le ministère du Travail a mis en ligne, le 14 janvier sur son site internet, une fiche de dix questions-réponses consacrée à cette mesure, issue de la LFSS pour 2019. Il revient sur les entreprises et les dispositifs concernés et détaille les sommes exonérées. Il précise que la suppression du forfait social concerne tous les accords collectifs relatifs à la participation et à l’intéressement, qu’ils aient été conclus antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2019. La condition d’effectif doit être appréciée, à l’échelle de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 3322-2 du Code du travail, dans l’attente des nouvelles méthodes de calcul d’effectif qui doivent être adoptées dans le cadre du projet de loi Pacte. A noter encore que la suppression est de droit et ne dépend d’aucune démarche de l’entreprise.