Le Parlement renforce le droit au congé de présence parentale

 

PARIS, 5 mars 2019 – Une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement le 21 février allonge la durée initiale d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et donc du congé de présence parentale. Il facilite aussi le renouvellement des droits.

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le 21 février 2019, une proposition de lo iprésentée par les députés du groupe Modem et adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018, « visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ». L’article 5 de ce texte améliore le droit au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) afférente. Le texte étant définitivement adopté, la loi devrait prochainement être publiée au Journal officiel.

Réviser les dispositifs de congé de présence parentale et d’allocation

Le médecin délivrant le certificat médical de l’enfant ouvrant droit à l’AJPP peut prévoir une durée d’attribution des droits comprise entre six mois et un an, contre six mois maximum à ce jour. Lorsque la durée prévisible du traitement excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. De plus, le renouvellement de ces droits peut non seulement avoir lieu comme jusqu’à présent, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’AJPP avait été ouvert, mais également désormais « lorsque la gravité de la pathologie […] nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants ». Enfin, pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité, et non plus seulement pour moitié.

Rendre obligatoire l’information sur l’AEEH et la PCH

Les enfants pour lesquels l’AJPP peut être accordée peuvent également, dans certaines situations, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), voire de la prestation de compensation du handicap (PCH). En application du texte adopté, la CAF ou la MSA doit obligatoirement informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’AJPP au sujet de ces deux prestations (critères, conditions d’attribution et modalités de demande). Il s’agit, selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cette mesure, « de faciliter l’accès des familles à la totalité de leurs droits », de « leur permettre de bénéficier de l’allocation la plus favorable […] et d’éviter d’éventuelle discontinuité du droit lorsque l’évolution de l’état de l’enfant justifie une transition de l’AJPP vers l’AEEH ou la PCH ».