Le patronat refuse de négocier un ANI et une définition nationale de l’encadrement

PARIS, 3 juin 2019 – Lors de la réunion du 29 mai, la délégation patronale a révélé qu’elle ne disposait d’aucun mandat pour négocier un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement, ainsi que pour discuter d’une définition des cadres.

« Notre mission n’est pas de travailler dans le sens d’un ANI. Ce n’est pas non plus de travailler sur une définition », a déclaré Patrick Cheppe, chef de file patronal (Medef), au sortir de la séance de négociation sur l’encadrement du 29 mai 2019. Les travaux sur une telle définition semblaient pourtant bien engagés lors de la précédente séance du 29 mars. Une volte-face vivement dénoncée par les délégations syndicales. Malgré tout, « on continue à travailler sur le contenu », car c’est ce qui démontrera l’utilité d’un ANI, estime Marylise Léon (CFDT). Trois séances de travail ont ainsi été programmées en juin, en vue de la prochaine séance de négociation du 2 juillet.

Exit la définition nationale interprofessionnelle des cadres ?

Pour le patronat, l’accord Agirc-Arrco de 2017 suffit à définir les cadres bénéficiant du régime de prévoyance spécifique, puisqu’il reprend les anciens articles 4 et 4 bis de l’accord Agirc de 1947. De plus, les organisations patronales des branches ne voudraient pas de redéfinition de l’encadrement risquant de « percuter » leurs classifications, alors même que certaines travaillent à la refonte de ces dernières. C’est ce qui justifie l’absence de mandat patronal pour négocier un ANI et une définition de l’encadrement.

Alors que de l’autre côté de la table de négociation, les syndicats étaient venus avec une proposition de définition commune. « La commission de l’Apec a absolument besoin de la conclusion de la négociation » pour exercer « un mandat important : appeler des cotisations et valider le bénéfice ou non de la prévoyance » spécifique des cadres, a averti Philippe Masson (CGT). Le patronat a soulevé un autre débat : celui du caractère impératif ou supplétif de l’accord Agirc-Arrco de 2017, alors même que les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont révisé l’articulation des normes. Pour une partie du patronat, la cotisation patronale consacrée à la prévoyance spécifique des cadres (1,5 %) pourrait ainsi être modulée par accord de branche ou d’entreprise.

Les délégations syndicales rejettent cette analyse. Pour elles, la cotisation de 1,5 % s’impose à tous. Ce serait également la position de la DGT (Direction générale du travail) et de la DSS (Direction de la sécurité sociale), s’accorde à dire l’ensemble des négociateurs. « On est très déçus de l’attitude du Medef consistant à invoquer des arguties faussement juridiques pour cacher une volonté politique qu’on n’a pas de mal à décoder : ne pas avancer sur cette négociation », a déploré Gérard Mardiné (CFE-CGC). Mais dans l’attente d’une position définitive de l’exécutif et/ou du juge, « ça ne peut pas être notre sujet du jour », a tranché Élisabeth Tomé (Medef).

Trois groupes de travail sur les enjeux de l’encadrement

Malgré ces divergences profondes, patronat et syndicats ont tout de même convenu de programmer trois réunions de travail sur divers aspects de l’encadrement : une sur les enjeux sociétaux le 6 juin : évolution professionnelle, égalité femmes/hommes, formation et actualisation des connaissances, impact du numérique, qualité de vie au travail, etc. ; une sur les enjeux socio-économiques le 14 juin : rôle du cadre, mobilité, employabilité des seniors, etc. ; une sur les enjeux managériaux le 26 juin : place du cadre, éthique, évolution du lien de subordination, délégation de pouvoirs, reconnaissance, motivation et engagement.

« Il ne s’agit pas d’examiner des problématiques de niche mais de bien voir comment se posent les sujets à l’encadrement, compte tenu de leur place et rôle bien particulier dans le processus de travail », a précisé Sylvie Durand (CGT). Une restitution de ces travaux sera réalisée le 2 juillet, lors de la prochaine séance de négociation. Pour Patrick Cheppe (Medef), c’est cette restitution qui conduira à décider de la forme à donner à l’issue des discussions.