Le PLFSS 2020 s’engage contre la désinsertion professionnelle dans son volet prestations

PARIS, 11 octobre 2019 – « La sécurité sociale du XXIe siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés », notamment pour les assurés de retour à l’activité après une maladie ou un accident du travail, précise le compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre, au cours duquel le projet de loi a été présenté. Le texte vise aussi à prendre «en compte des nouveaux risques sociaux», telle la perte d’autonomie, ajoute le gouvernement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté le 9 octobre en Conseil des ministres, s’attelle à lutter contre la désinsertion professionnelle, en simplifiant les conditions d’ouverture du « travail léger » et du temps partiel thérapeutique pour accroître le recours à ces dispositifs, mais aussi en rendant plus favorable la reprise d’activité des invalides. Une plateforme de lutte contre la désinsertion devrait par ailleurs permettre un accompagnement personnalisé des personnes fragiles. Le PLFSS confirme également la mise en place d’une indemnisation du congé de proche aidant, comme l’avait annoncé Agnès Buzyn en juillet dernier.

Indemnisation du congé de proche aidant

Les salariés bénéficiaires d’un congé de proche aidant pourraient, pour les demandes déposées à compter d’une date qui serait fixée par décret au plus tard au 30 septembre 2020, percevoir une allocation journalière. Les agents publics bénéficiant dudit congé et les personnes éligibles à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pourraient également en bénéficier. Le montant et la durée de versement de cette prestation seraient fixés par décret. Elle pourrait être équivalente à l’AJPP, soit 51,92 € par jour pour les personnes seules, et à 43,70 € par jour pour celles vivant en couple, selon le gouvernement.

Le PLFSS prévoit un plafond : le nombre maximal d’allocations journalières versées à une personne sur l’ensemble de sa carrière ne pourrait dépasser le nombre de 66 (l’équivalent de trois mois de travail). Cette allocation pourrait être fractionnée ou continue, et pourrait en outre être cumulée avec une activité à temps partiel. L’étude d’impact précise qu’elle vise «à accompagner l’aidant face à une situation difficile temporaire, libérant le temps de trouver des solutions institutionnelles adaptées à la prise en charge de la personne aidée ».

L’allocation ne serait pas cumulable avec un certain nombre de prestations : l’indemnisation des congés maternité, adoption et paternité ; l’indemnisation des congés maladie professionnelle ou non, ou d’accident du travail ; les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ; la prestation partagée d’éducation de l’enfant ; le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l’allocation aux adultes handicapés ; l’AJPP ; l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Elle serait financée par la CNSA, et serait servie et contrôlée par les CAF et les MSA. Les bénéficiaires du congé et de l’allocation (hors agents de la fonction publique) seraient obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général tout au long du congé.

Lutte contre la désinsertion et pour le maintien en activité

Le PLFSS comprend plusieurs mesures destinées à prévenir la désinsertion professionnelle. Tout d’abord, le recours au « travail léger», qui consiste à reprendre le travail de manière aménagée, suite à un AT-MP, si cela favorise la guérison ou la consolidation des blessures, serait encouragé. Ainsi, la condition d’arrêt de travail préalable à temps complet pour ouvrir droit au travail léger indemnisé serait supprimée. Sur certificat médical, le salarié pourrait maintenir une activité aménagée ou partielle et bénéficier des IJ en conséquence. Il s’agit d’une extension puisque cette possibilité était déjà ouverte en cas de maladie non professionnelle.

Par ailleurs, en cas de temps partiel théra peutique, le délai de carence applicable aux arrêts de travail initiaux pour la perception des IJ serait supprimé «afin d’encourager pleinement, lorsque cela est médicalement justifié, le recours au temps partiel thérapeutique plutôt qu’un arrêt à temps complet », détaille l’étude d’impact. Ces mesures concerneraient les salariés du régime général et du régime agricole. En parallèle, le gouvernement a annoncé qu’une plateforme de lutte contre la désin sertion serait lancée en coordination avec la Cnam et quelques caisses. L’expérimentation durerait 12 mois. Cette plateforme s’adresserait aux personnes en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle. Ainsi la plateforme devrait permettre de : réaliser un diagnostic de la situation de l’assuré et de définir un parcours d’accompagnement pluridisciplinaire approprié ; coordonner l’action de l’ensemble des acteurs de la santé au travail, de la formation et de la recherche d’emploi ; agir, sur une durée limitée à 12 mois, de manière concertée auprès de l’employeur et de l’assuré. Cette plateforme devrait permettre de proposer un parcours adapté à chaque assuré.

Favoriser la reprise d’activité des invalides

Pointant un dispositif qui « n’a pas connu de réforme majeure depuis sa création» et qui « se révèle aujourd’hui largement inadapté», le gouvernement souhaite refondre à travers plusieurs mesures la réglementation de l’invalidité.

En premier lieu, les conditions médicales d’ouverture de droit à la pension d’invalidité seraient clarifiées. Dans ce cadre, la perte de capacité de travail ne serait plus définie par rapport à une profession quelconque, mais par rapport à la catégorie de travail exercée par l’assuré concerné. En second lieu, il est proposé de rendre plus incitatif le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité. En ce sens, l’étude d’impact précise que « pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant la reconnaissance de leur perte de capacité de gain », le seuil à partir duquel le cumul entre revenu d’activité et pension d’invalidité n’est plus possible, « serait fixé, soit au salaire trimestriel moyen de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité (STM), soit au salaire annuel moyen des dix meilleures années avant passage en invalidité (SAM), selon la règle la plus favorable à l’assuré». En outre, au-delà de ce seuil, la pension d’invalidité serait réduite, mais d’un pourcentage des gains constatés, « afin de garantir un intérêt à augmenter sa quotité de travail ».

En troisième lieu, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) serait mise en oeuvre, qui se substituerait à la revalorisation annuelle basée sur l’inflation, précise l’étude d’impact. Ainsi, les montants mensuels de l’ASI seraient revalorisés par décret pour porter le plafond d’éligibilité à 750 € à compter des allocations versées au titre d’avril 2020. Dans le même temps, le recouvrement sur succession de l’ASI serait supprimé. Enfin, le niveau des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles serait relevé de 290 € à 319 € par mois pour une invalidité partielle, et de 368 € à 565 € mensuels pour une invalidité totale.

Modalités de versement des indemnités journalières

La méthode de calcul des IJ maladie serait simplifiée. Les IJ correspondraient à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisation à la date de l’interruption de travail, retenus dans une limite fixée par décret et ramenés à une base journalière. Ce revenu journalier serait déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à l’interruption de travail. Le taux, le maximum des IJ et les modalités déterminant la valeur journalière seraient fixés par décret. Le PLFSS prévoit de supprimer lamajoration du taux de remplacement, applicable l’assuré a au moins trois enfants à charge, qui porte ce taux de 50 % à 66,66 % à compter du 31e jour de versement. Un taux unique s’appliquerait aux indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs. Le gouvernement estime que « la suppression de cette majoration du taux de remplacement sera pour la grande majorité des salariés sans effet financier » puisqu’ils perçoivent le complément employeur légal ou conventionnel après un an d’ancienneté. La suppression de la majoration s’appliquerait aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020. Par ailleurs, dans un souci de simplification de la gestion de l’indemnisation des victimes d’AT-MP, et du respect du principe de protection sur le long cours, il ne serait plus possible d’obtenir le versement d’une partie de la rente d’incapacité en capital. Cette mesure s’applique aux assurés du régime général, agricole, et aux assurés du régime local AT-MP spécifique du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Simplifier la transition de l’AAH et du RSA vers la retraite

Lors de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), le PLFSS prévoit de substituer automatiquement la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf opposition de l’assuré et sauf exercice d’une activité professionnelle à cet âge). En cas de pension de retraite inférieure à l’AAH, la somme serait complétée pour atteindre l’AAH et sans la dépasser. L’entrée en jouissance de la pension de vieillesse serait fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint 62 ans. Cette mesure permettrait notamment «d’assurer une continuité des droits de l’assuré entre l’AAH et la retraite, en évitant une rupture de ressources », indique l’exposé des motifs. Dans la même idée, pour bénéficier du RSA, il ne serait pas nécessaire de faire valoir ses droits à retraite et à l’Aspa avant d’avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans. Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2020.

Améliorer l’information sur les modes d’accueil des jeunes enfants

Considéré comme un «prérequis indispensable à l’accès ou au maintien dans l’emploi des parents», selon les termes de l’exposé des motifs, le PLFSS entend améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants. Ainsi, la mesure vise notamment à mettre en place un «service unique d’information des familles sur l’offre de places d’accueil des jeunes enfants ». Dans ce cadre, «les gestionnaires des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) seront tenus de transmettre leurs disponibilités d’accueil à un rythme hebdomadaire via leur outil de facturation dont les données seront transmises aux CAF qui viendront alimenter le site www.mon-enfant.fr, permettant de rendre publiques des informations actualisées sur ces disponibilités » explique l’étude d’impact.

Parallèlement, les assistants maternels devraient respecter des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions qui seraient fixées par décret en Conseil d’État. La réforme entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2020, « afin de tenir compte du temps de développement nécessaire à la mise en place de solutions techniques d’aide au renseignement des disponibilités d’accueil ».

Simplifier le recours aux services à la personne

Une expérimentation relative aux aides versées aux particuliers employeurs serait lancée du 1er juillet au 31 décembre 2020 dans les départements du Nord et de Paris. Un dispositif permettrait aux particuliers employeurs de réduire le coût d’une aide à la personne, en appliquant en temps réel les aides auxquelles ils sont éligibles. Il s’agirait d’un « compte individuel centralisant et affichant les droits des utilisateurs aux crédits d’impôt et aides mobilisables pour le paiement de services à la personne qui concernera en premier lieu les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile. »

Ce dispositif serait ouvert sur une base volontaire aux particuliers employeurs et aux personnes physiques employant une aide à la personne via un service prestataire. En permettant de bénéficier à la source des aides, le dispositif doit « mettre en évidence qu’il est aussi, voire plus, avantageux, de déclarer l’emploi d’une personne à domicile plutôt que de recourir au travail illégal ». Ce dispositif devrait permettre d’augmenter le taux de recours, et de créer des emplois dans le secteur de l’aide à la personne estime le gouvernement. Il concernerait l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Sous-revalorisation des prestations

Comme en 2019, les prestations sociales seraient revalorisées en 2020 à hauteur de 0,3 %. Plusieurs dérogations sont toutefois prévues. Ainsi pour les retraités ou invalides percevant une pension inférieure (de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, sauf majoration pour tierce personne) à 2 000 € par mois, verraient leurs pensions revalorisées en fonction de l’inflation. Des taux de revalorisation intermédiaires sont aussi prévus pour les pensions comprises entre 2 000 et 2 014 € par mois.

D’autres dispositifs, tel que le minimum contributif, le montant minimum de la pension de réversion, l’allocation veuvage, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire (ASI) ne seraient pas non plus concernés par cette sous-revalorisation.

Contrat de sortie complémentaire santé solidaire

La procédure d’entrée et de sortie de la complémentaire santé solidaire serait revue à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, une personne accédant au bénéfice de la complémentaire santé solidaire déjà couverte auprès d’un organisme complémentaire par des garanties dépassant celles offertes par la complémentaire santé solidaire pourrait : soit résilier l’intégralité de ses garanties si l’organisme n’est pas inscrit sur la liste des organismes complémentaires en matière de santé ; soit demander à modifier les garanties pour les aligner avec celles prises en charge par la complémentaire santé solidaire.

Si les garanties initialement souscrites couvraient au-delà des garanties de la complémentaire santé solidaire ou d’autres risques, l’organisme pourrait proposer un contrat portant sur ces garanties à des conditions tarifaires de droit commun. Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrats initiaux seraient remboursées par les organismes au prorata de la durée restant à courir. Cette procédure ne concernerait pas les garanties souscrites dans le cadre d’un accord collectif obligatoire d’entreprise. Concernant la sortie du droit à la protection complémentaire, les bénéficiaires couverts par un organisme complémentaire, pourraient souscrire pour une durée de un an, «un contrat complémentaire santé responsable couvrant un large panier de soins sans reste à charge », explique l’exposé des motifs. Le contenu du contrat sera à la discrétion de l’organisme à condition d’être responsable. Le tarif serait fixé par décret en fonction de l’âge de l’assuré. L’organisme serait chargé de proposer le contrat, et les démarches de souscription incomberaient à l’assuré.

Concernant les frais de gestion supportés par les organismes au titre de la complémentaire santé solidaire soumise à participation, il serait fixé un montant forfaitaire annuel par assuré, «pour tenir compte des coûts de bascule entre l’ACS et la CMU-C étendue. Ce montant serait fixé à 32 € en 2020, à 30 € en 2021, puis à 28 € à compter du 1er janvier 2022» précise l’étude d’impact.

Simplification et dématérialisation en matière d’AT-MP

La transmission du taux de AT-MP serait dématérialisée pour plus de simplicité. La notification dématérialisée s’effectuerait «via net-entreprises.fr, dans le cadre du compte AT-MP, selon le même calendrier annuel que celui actuellement en vigueur pour la notification des taux par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception». La transition s’effectuerait au fur à mesure selon les tailles d’entreprises. Les entreprises de plus de 149 salariés recevraient des Carsat leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptée celle qui auraient signifié leur refus entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019. À partir du 1er janvier 2021 l’ensemble des entreprises seraient concernées par la dématérialisation. L’absence d’adhésion au compte AT-MP, entraînerait l’application d’une sanction, distincte selon la taille de l’établissement qui serait similaire à celle applicable pour la DSN.