Le PLFSS pour 2019 allège les cotisations salariales sur les heures supplémentaires

PARIS, 12 octobre 2018 – Dans la continuité de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage mise en œuvre par la LFSS pour 2018, le PLFSS pour 2019PLFSS pour 2019 mettrait en place une nouvelle réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Le PLFSS pour 2019 prévoit d’instituer, à compter du 1er septembre 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse applicables sur les heures supplémentaires et complémentaires. La mesure concernerait tous les salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois fonctions publiques. La réduction serait égale au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. À cet égard, l’exposé des motifs précise que « la mesure permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ». Certaines situations seraient toutefois exclues du dispositif proposé. Ce serait le cas lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substitueraient à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé. De même, les situations de cumul susceptibles de se produire vis-à-vis d’autres exonérations de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ne pourraient être autorisées que dans des conditions qui seraient fixées par décret et qui tiendraient compte du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. En outre, la réduction s’appliquerait dans la limite des taux de majorations des heures supplémentaires ou complémentaires prévus par les conventions ou accords collectifs ou, à défaut, par la loi.

Assouplissement de l’assujettissement au taux normal de CSG des retraités

Conformément aux annonces du Premier ministre, le PLFSS pour 2019 prévoit un dispositif d’assouplissement des règles d’assujettissement au taux normal de CSG pour les retraités (8,3 %) en cas de franchissement temporaire du seuil. La mesure proposée permettrait aux retraités bénéficiant du taux réduit de CSG (taux de 3,8 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 404 ou à 22 096 € pour un couple) ou du taux nul (moins de 11 018 € pour une personne, 16 902 pour un couple) de ne pas être assujetti au taux normal de CSG en cas de franchissement du seuil sur une seule année. Ainsi, le franchissement du seuil devrait avoir lieu pendant deux années consécutives (les années N-3 et N-2 par rapport à l’année de versement de la pension) pour que cela entraîne l’application du taux plein de 8,3 % de CSG. 350 000 foyers de retraités éviteraient chaque année l’application du taux normal de CSG grâce à ce mécanisme, selon l’exposé des motifs.

Modulation des annulations de réduction de cotisations

Parallèlement au développement des mesures d’exonération de cotisations sociales, les modalités des sanctions applicables dans certaines situations de travail dissimulé seraient modifiées par le PLFSS pour 2019. Le gouvernement considère en effet que la sanction d’annulation des réductions de cotisations sociales peut avoir dans certains cas « des conséquences disproportionnées, par leur ampleur financière, eu égard à la gravité des faits constatés ».

Ainsi, le projet de texte prévoit une possibilité de moduler les annulations de réduction de cotisations, afin que celles-ci puissent être partielles, dans deux situations de dissimulation d’activité : les cas de dissimulation résultant de l’existence d’un lien de subordination entre un prestataire et un donneur d’ordre ; lorsque la dissimulation représente une proportion limitée à un maximum de 10 % de l’activité.

Dans ces situations, la proportion des réductions et exonérations annulées correspondrait au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

Des majorations réduites en cas de paiement rapide

Afin d’améliorer le niveau de recouvrement dont sont redevables les employeurs en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé, le PLFSS pour 2019 propose d’instaurer une incitation financière pour les employeurs s’acquittant rapidement et en totalité des montants redressés. Celle-ci consisterait en une réduction de dix points du taux des majorations de redressement, qui interviendrait en cas de règlement intégral des sommes dans le délai de 30 jours courant à compter de la notification de la mise en demeure.

En outre, un plan d’échelonnement du paiement présenté au directeur de l’organisme et accepté dans ce même délai permettrait également de bénéficier de la réduction des majorations. La réduction ne serait notifiée par une décision du directeur de l’organisme qu’une fois le paiement intégral constaté. À noter que la réduction de majoration mentionnée ci-dessus ne serait pas applicable en cas de répétition de constat de travail dissimulé.

Des majorations augmentées en cas de récidive

« En contrepartie », précise l’exposé des motifs, les majorations pour travail dissimulé seraient renforcées en cas de récidive. Ainsi, en cas de nouvelle constatation d’une infraction dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès du même employeur la majoration serait portée à : 45 % au lieu de 25 % dans le cas général ; 60 % au lieu de 40 % dans les situations de travail dissimulé commis en bande organisée, à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.