Le PLFSS pour 2019 refond les dispositifs d’allégement de cotisations patronales

PARIS, 11 octobre 2018 – La mesure phare du PLFSS pour 2019 présenté en Conseil des ministres du 10 octobre 2018 : l’extension de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019 puis aux contributions d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

En outre, une réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie est prévue pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Ces modifications devraient entraîner une « rationalisation » des dispositifs d’exonération spécifiques.

Alors que le remaniement ministériel se fait attendre, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres, le 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le paysage des aides à l’emploi devrait être refondu, alors que la réduction générale de cotisations sociales patronales « renforcée » deviendra, à droit constant, pour la plupart des bénéficiaires, plus favorable que les dispositifs d’exonérations spécifiques. L’Assemblée nationale commencera l’examen du texte à compter du 22 octobre prochain.

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales

À compter du 1er janvier 2019, une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points (dont le taux sera ramené de 13 % à 7 %) devrait entrer en vigueur pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic par an. Cette mesure vient en remplacement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, applicable dans le secteur non lucratif), comme prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle s’appliquera aux employeurs qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations. Afin « d’assurer également une compensation intégrale du CICE et un gain immédiat par rapport au CITS pour les employeurs de salariés bénéficiant déjà d’exonérations portant sur les cotisations d’assurance maladie », le champ d’application de la réduction générale de cotisations devrait être étendu aux cotisations de retraite complémentaire puis aux contributions d’assurance chômage (sur les rémunérations annuelles ne dépassant pas 1,6 Smic) mais en deux étapes en 2019 au lieu d’une seule initialement prévue en LFSS pour 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sera étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (soit une majoration de 6,01 points du taux maximum d’exonération). Puis au 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations s’appliquera également aux contributions patronales d’assurance chômage (soit une majoration de 4,05 points supplémentaires au maximum). En pratique, pour les rémunérations dues pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019, un coefficient (déterminé par décret) s’appliquera. Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, un coefficient supplémentaire s’ajoutera au premier coefficient. Pour maintenir le niveau des allégements de cotisations dans certaines situations particulières de révision ou de suppression d’aides à l’emploi spécifiques (v. ci-après), l’extension de la réduction générale à la contribution patronale d’assurance chômage devrait prendre effet dès le 1er janvier 2019 et non au 1er octobre 2019. Sont notamment concernés par cette mesure, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Fin de différentes exonérations ciblées

À compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations renforcée deviendra plus favorable que les aides à l’embauche ciblées sur des catégories de population ou d’entreprise devraient être abrogés.

Le PLFSS supprime : les exonérations de cotisations attachées aux contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-16 à L. 6325-22 abrogés) ; les exonérations liées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Elles perdureraient cependant pour les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public (C. trav., art. L. 5134-1 modifié) ; l’exonération de cotisations d’allocations familiales applicables dans certains régimes spéciaux (CSS, art. L. 241-6-4 abrogé) ; l’exonération de cotisations sociales applicables sur les rémunérations des publics fragiles recrutés par les associations intermédiaires (CSS, art. L. 241-11 abrogé) ; – les exonérations de cotisations dues au titre des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, dans le régime agricole (C. rur., art. L. 741-5 et s. abrogés) ; – les régimes d’exonération spécifiques aux ateliers et chantiers d’insertion (à l’exception des contrats au sein des employeurs publics, dont la situation est inchangée) (art. 20 de la loi nº 2013-1203 du 23 décembre 2013).

Refonte des exonérations DOM et de celles liées à l’apprentissage

Certains régimes d’exonération spécifiques seraient simplement remaniés à compter du 1er janvier 2019. Il en est ainsi :

– des exonérations liées au contrat d’apprentissage (C. trav., art. L. 6227-8-1 modifié). L’exonération totale des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle (à l’exception de la cotisation AT-MP) concernerait tous les employeurs quels que soient leur effectif et leur statut. En revanche, dans un souci d’économie, l’exonération de cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle serait pour l’avenir plafonnée à un niveau fixé par décret. Ce plafonnement serait justifié, selon l’exposé des motifs du projet de loi, par « l’introduction par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de nouvelles catégories d’apprentis, plus âgés et mieux rémunérés ». L’exonération de cotisations propre aux employeurs publics pour l’embauche d’apprentis resterait inchangée ;

– les exonérations en outre-mer (CSS, art. L. 752-3-2 modifié). Pour les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, deux barèmes d’exonération de cotisations devraient perdurer (au lieu de six) en fonction de l’effectif et/ou du secteur d’activité. Pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics, le bénéfice d’une exonération totale de cotisations devrait être applicable jusqu’à 1,3 Smic puis dégressif jusqu’à 2 Smic. Pour les autres employeurs appartenant aux secteurs prioritaires (environnement, tourisme, etc.), quel que soit leur effectif, l’exonération de cotisations devrait être intégrale jusqu’à 1,4 Smic puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic ;

– les exonérations de cotisations liées à l’emploi dans le secteur des services à la personne (CSS, art. L. 241-10 modifié).