Le point sur les textes attendus pour la mise en oeuvre de certaines mesures d’urgence Covid-19

PARIS, 9 avril 2020 – Plusieurs textes réglementaires restent attendus pour mettre en oeuvre de manière effective les mesures d’urgence adoptées par l’exécutif pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de coronavirus.

Pour faire face à la crise engendrée par l’épidémie de coronavirus, des ordonnances ont été rapidement publiées conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, mais une série de décrets d’application restent attendus. D’après la ministre du Travail, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat le mardi 7 avril, « sept décrets doivent être pris dans les tout prochains jours ». Le lendemain, le décret pour adapter temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été promulgué. Il est paru au Journal officiel du 9 avril. Certaines questions pratiques seront tranchées dans les semaines à venir, notamment celle de savoir si les ruptures conventionnelles peuvent être homologuées pendant la période de confinement. Notons que les questions-réponses disponibles sur le site du ministère du Travail sont régulièrement mis à jour.

Adaptation de l’activité partielle

Plusieurs mesures d’urgence de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 adaptant la mise en oeuvre de l’activité partielle doivent encore être encadrées par décret. Un décret doit fixer les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés en forfait annuel en jours et de celle accordée aux salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (forfait annuel en heures, VRP, pigistes, etc.). Les modalités du régime d’activité partielle adaptées aux particuliers employeurs doivent aussi être précisées par voie réglementaire. Il en va de même pour les conditions de remboursement à l’Unédic des sommes qu’elle a prises à sa charge au titre des salariés de droit privé des entreprises publiques en autoassurance. L’ordonnance renvoie également à un décret la détermination de sa durée d’application, sachant que la date à laquelle son application prendra fin ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.

Dérogations à la durée du travail ou au repos dominical

Les dérogations à la durée du travail ou au repos dominical prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 seront permises par des décrets qui, pour chaque secteur concerné, préciseront les dérogations effectivement admises et leurs durées d’application, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2020.

Réunions du CSE à distance

Un décret fixera les conditions de réunion du comité social et économique par audioconférence ou messagerie instantanée, comme le prévoit l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020. Selon l’entourage de la ministre du Travail, ce texte pourrait paraître au Journal officiel du 10 avril.

Délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire

Les conditions du bénéfice des indemnités complémentaires aux allocations journalières (IJ) maladie de la sécurité sociale versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail ont été assouplies, jusqu’au 31 août 2020, par l’ordonnance n° 2020-322 du 25mars 2020. L’ordonnance lève notamment certaines des conditions d’ouverture des indemnités complémentaires prévues par le droit commun, et élargit les catégories de bénéficiaires. Selon ce texte, un décret pourra aménager les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pendant la période courant jusqu’au 31 août 2020.

Incitation à la formation

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020- 387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, un seul décret est attendu. Selon l’ordonnance, les opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transitions Pro peuvent, de manière provisoire, financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter l’accès au dispositif pendant la crise sanitaire. Le décret fixera la date à laquelle cette mesure exceptionnelle prendra fin. Celle-ci ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.

Prolongation des versements de prestation aux personnes en situation de handicap

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 vise à assurer la continuité des droits des personnes percevant des prestations liées au handicap dans le cas où ces dernières ont expiré avant le 12 mars 2020 sans avoir été renouvelées à cette date ou expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Ces prestations sont prolongées pour une durée de six mois à compter de leur date d’expiration. Un décret pourrait intervenir pour renouveler une fois cette prolongation dérogatoire des versements de prestation. Un arrêté pourrait également être pris. En effet, l’ordonnance a simplifié les modalités de la prise de décision des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et prévu des facilités procédurales, par exemple le délai de deux mois permettant de saisir la commission de recours amiable en matière d’admission à l’aide sociale est suspendu à compter du 12mars 2020. Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

Scrutin TPE, renouvellement des CPH et CPRI

Conformément à l’ordonnance n° 2020- 388 du 1er avril 2020, le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de 11 salariés est reporté au premier semestre 2021. Le calendrier exact doit encore être fixé par un arrêté du ministre chargé du Travail. Ce report conduit par ailleurs à décaler le prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes à une date qui reste à déterminer par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé du Travail (au plus tard le 31 décembre 2022). Un arrêté est également attendu pour fixer la date du renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2021.

Suspension des délais en matière administrative

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend jusqu’à l’achèvement de la période d’urgence sanitaire prévue à l’article 1er (expiration du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), certains délais et procédures en matière administrative. Par dérogation, un décret déterminera les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret pourra, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d’en informer les personnes concernées.

Prolongement des droits à l’assurance chômage

Les modalités d’application du prolongement des droits au chômage prévu par l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 seront précisées par un décret en Conseil d’État,qui fixera notamment la limite que la prolongation ne pourra excéder. Un arrêté fixera la date limite de ce prolongement, sans que celle-ci ne puisse aller au-delà du 31 juillet 2020, conformément à l’ordonnance.